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Inondations et autres catastrophes naturelles

1 Dons liés à des catastrophes naturelles

Les dons versés à des organisations de secours sont déductibles des revenus si les organisations bénéficiaires sont des personnes morales exonérées de l'impôt pour buts de service public ou de pure utilité publique dont le siège est en Suisse (art. 83, al. 1, lit. i LI). Le montant déductible est plafonné à 20% du revenu net. Les dons versés à la Confédération, au canton ou aux communes sont déductibles dans la même mesure. Les dons versés directement ou indirectement (p. ex. via la commune ou par financement participatif [«crowdfunding»]) à des particuliers ne sont pas déductibles en tant que dons.

2 Impôt sur la fortune

L'impôt sur la fortune n'est en général pas concerné. La valeur officielle peut être adaptée sur demande en cas de perte de valeur supérieure à 10% (art. 183, al. 2 LI) ou lorsqu'un changement de zone a été décidé (art. 183, al. 1, lit. f LI). La valeur d'un immeuble sinistré est typiquement plus élevée après assainissement. Cela engendre également une nouvelle évaluation extraordinaire (art. 183, al. 1, lit. a LI). Les dettes (hypothèques) restent déductibles sans changement.

3 Impôt sur le revenu

Les dons et les prestations d'assurance ne sont en général pas soumis à l’impôt sur le revenu car il s'agit le plus souvent d'indemnités en réparation de dommages ou pour le moins d'aides aux personnes dans le besoin. Ces revenus doivent être déclarés sous chiffre 2.25, ligne «revenus non imposables». En revanche, ces prestations sont imposables si leur fonction est de compenser la perte d'un revenu du travail. Elles doivent alors être déclarées sous chiffre 2.25, ligne «revenus imposables».

La valeur locative n'est en général pas concernée. Si le sinistre a restreint les capacités d'utilisation de l'immeuble, la valeur locative peut être abaissée proportionnellement sur le formulaire 7 de la déclaration d'impôt (ligne «le cas échant, valeur locative corrigée»). Cette réduction est fonction de la durée et de l'importance de la restriction des capacités d'utilisation de l'immeuble. Toute correction de la valeur locative doit être justifiée au bas du formulaire 7, rubrique «Justifications». En cas de nouvelle évaluation extraordinaire de l'immeuble (voir ci-dessus), la valeur locative baisse automatiquement.
Les frais d'entretien sont déductibles pour autant qu’ils ne soient pas couverts par des prestations d’assurance.

 Les intérêts passifs (intérêts hypothécaires) restent également déductibles.

4 Impôt sur les gains immobiliers

En principe, seuls les frais supportés par la personne contribuable elle-même sont considérés comme des frais d'investissement lors de l'imposition d'un gain immobilier. Les dons et les prestations d'assurance reçus doivent donc être déduits du total des frais d'investissement.

Lorsque l'immeuble est aliéné après reconstruction, le gain immobilier est égal à la différence entre le produit et les frais de reconstruction augmentés des frais d'investissement pour le terrain. Lorsque l'immeuble est aliéné sans reconstruction, le gain immobilier est égal à la différence entre le produit de la vente (sans les prestations d'assurance) et les frais d'investissement pour le terrain.
Les indemnités versées pour expropriation matérielle sont assujetties à l'impôt sur les gains immobiliers (art. 130, al. 1 LI).

5 Taxe immobilière

L'assiette de la taxe immobilière reste la valeur officielle à la fin de l'année fiscale (art. 260, al. 2 LI).

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Version du 14.3.2024

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