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Les provisions pour impôts des personnes morales

1 Principe

Pour les personnes morales, les impôts constituent des charges fiscalement déductibles.

Les amendes fiscales ne sont par contre pas déductibles art. 90, lit. a LI.

Le montant des provisions constituées pour l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital doit être fixé par rapport au résultat de l'exercice effectivement imposable. Des provisions peuvent toutefois aussi être constituées pour le recouvrement de créances résultant de procédures judiciaires en matière fiscale, pour toute autre contribution, telle que la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt anticipé, l'impôt sur les gains immobiliers, les droits de mutation et enfin pour les cotisations aux assurances sociales.

1.1 Bilan commercial

Les impôts sur le bénéfice et le capital dus en fonction du résultat de l'exercice doivent être calculés. Les tranches déjà payées et comptabilisées aux charges doivent être déduites de ce montant. Si le solde est positif, la société peut constituer des provisions fiscalement admises. Si le solde est négatif, ce montant doit être comptabilisé en tant qu'avoir (impôts payés en trop). Cette méthode permet de s'assurer que les charges d'impôts soient rattachées au compte de résultat de l'exercice correspondant. Il va de soi qu'il faut aussi enregistrer par le biais d'une provision tous les impôts de périodes fiscales antérieures qui ne sont pas encore payés.

1.2 Bilan fiscal

Les provisions trop élevées selon les règles du droit commercial ou les avoirs fondés sur des impôts payés en trop non déclarés selon les règles du droit commercial doivent être réintégrés au bénéfice pour calculer le bénéfice fiscal et au capital imposable (réserves latentes imposées). L'Intendance des impôts rectifie en principe aussi les provisions trop basses selon les règles du droit commercial (réduction du bénéfice et inscription d'une réserve négative dans le capital propre). De même, elle réajuste les provisions lorsque des corrections fiscales (par exemple, reprises de prestations appréciables en argent) ont modifié la base d'évaluation. Les provisions ne peuvent toutefois être rectifiées que si l'écart est important.

1.3 Périodicité des charges d'impôts

Le poste des charges d'impôts peut également recouvrir des impôts non périodiques ou d'autres impôts dont le montant et la composition ne sont pas toujours identifiables d'emblée. Dans de tels cas, l'appréciation devra se faire à l'aide de documents complémentaires à réclamer.

Les impôts déductibles sont pris en compte selon le principe de la périodicité. L'Intendance des impôts peut réintégrer aux revenus/bénéfices de l'entreprise les charges d'exercices antérieurs en considérant qu'il ne s'agit pas de charges justifiées par l'usage commercial uniquement si les deux conditions suivantes sont réunies:

- Le rattachement erroné à l'exercice doit être essentiel. Il doit s'agir d'un montant important pour l'entreprise.

- Le rattachement erroné à l'exercice doit être un moyen d'éluder l'impôt.

Pour éviter que des charges d'impôts soient rattachées à un autre exercice, l'Intendance des impôts peut aussi adapter la provision pour impôts en procédure de taxation lorsque les rectifications fiscales sont substantielles.

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