Mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Berne
1 Aperçu
La loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Dans le canton de Berne, la mise en œuvre des dispositions fiscales a eu lieu dans le cadre de la révision 2021 de la loi sur les impôts. Les dispositions correspondantes sont entrées en force avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
La RFFA a nécessairement entraîné l'abrogation des règles applicables aux sociétés à statut particulier. En raison de l'abrogation des normes cantonales spéciales, c’est le taux d’imposition ordinaire du bénéfice des personnes morales qui s’applique pour les sociétés concernées jusqu’alors, ce qui entraîne une augmentation de leur impôt. La RFFA prévoit donc pour les cantons des mesures d'allègement en partie obligatoires et en partie facultatives, ainsi qu'un régime transitoire.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu du régime applicable dans le canton de Berne à partir du 1er janvier 2020, avec un lien vers les articles détaillés:
2 Aspects intercantonaux
Les modalités d'abrogation des règles applicables aux sociétés à statut particulier et celles concernant l'application des déductions prévues par la RFFA pour les entreprises varient d'un canton à l'autre. Les pratiques répondant aux questions que ces disparités soulèvent en matière d'imposition intercantonale seront fixées au fur et à mesure.
La circulaire n° 34 de la CSI présente, à l'aide de différents exemples, les mécanismes de la répartition fiscale intercantonale pour les entreprises qui demandent des réductions RFFA.
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Version du 9.9.2022
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