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Nouveautés pour établir la déclaration d’impôt 2022

Les nouveautés exposées ci-dessous doivent être prises en compte lors de l’établissement de la déclaration d’impôt 2022.

1 Même montant maximal des cotisations au pilier 3a

Le montant maximal des cotisations au pilier 3a ne change pas pour l’année fiscale 2020; il s’élève donc toujours à 6883 francs pour les contribuables qui cotisent au 2e pilier (LPP / caisse de pension) et, pour ceux qui n’y cotisent pas, à maximum 20% du revenu de leur activité lucrative, dans la limite de 34 416 francs.

Informations complémentaires:

«Taux d’intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l’impôt fédéral direct IFD» de l’AFC  

Les déductions en un coup d’œil

2 Imposition de l’utilisation privée des véhicules d’entreprise

Jusqu’à l’année fiscale 2021, l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise (hors trajets domicile/lieu de travail) constitue du salaire imposable à raison de 0,8% du prix d’achat du véhicule par mois (9,6% par an). À partir de l’année fiscale 2022, elle devient imposable à raison d’un forfait comprenant aussi les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail, et ce, dans le cadre de l’imposition cantonale et communale mais aussi de l’imposition fédérale. La valeur de l’utilisation privée correspond à 0,9% du prix d’achat du véhicule (y c. équipements spéciaux, sans la part de la TVA) ou à un minimum de 150 francs par mois.

Informations complémentaires:

Utilisation privée d’un véhicule d’entreprise (à partir de l’année fiscale 2022)

3 Instance de remboursement de l’impôt anticipé en cas de succession

Jusqu’à présent, le dernier canton de domicile du défunt ou de la défunte était compétent pour le remboursement de l’impôt anticipé. À partir de l’année fiscale 2022, c’est le canton de domicile des héritiers et héritières. En cas de décès dans le canton de Berne, seuls les héritiers et héritières domiciliés dans le canton de Berne pourront donc demander le remboursement de l’impôt anticipé auprès du canton de Berne. Les héritiers et héritières domiciliés en dehors du canton de Berne peuvent demander le remboursement de l’impôt anticipé séparément, dans leur déclaration d’impôt personnelle auprès de leur canton de domicile.

Informations complémentaires:

Notice 9 «Impôt anticipé», version en vigueur à partir de 2022

4 Pas de pratiques fiscales particulières en raison de la crise du coronavirus

Les restrictions de la vie quotidienne ayant été levées début 2022, il n’y aura plus de pratiques fiscales particulières applicables à partir de l’année fiscale 2022. L’Intendance des impôts du canton de Berne continue toutefois d’examiner la situation en permanence et mentionnera, si nécessaire, toute conséquence éventuelle sur la pratique fiscale dans l’article TaxInfo suivant.

Crise du coronavirus - incidences en matière d'imposition

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Version du 12.1.2023

 

 

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