Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

TaxInfoPage d'accueil


Navigation




Obligations et bons de caisse

Les obligations ordinaires sont émises à la valeur nominale et sont remboursées à leur valeur nominale à l'échéance de l'emprunt. Des intérêts sont régulièrement versés sur ces obligations durant la durée de l'emprunt. Lorsque le débiteur ou la débitrice de l'obligation est domicilié-e en Suisse, l'impôt anticipé est perçu sur ces intérêts (art. 4 LIA). Les bons de caisse sont des obligations ordinaires.

Les agios versés lors d'un remboursement anticipé sont assujettis à l'impôt sur le revenu et, pour les obligations suisses, à l'impôt anticipé. Si le déport d'émission n'atteint plus 0,5% par an, l'impôt anticipé n'est pas perçu (voir circulaire n° 4 du 12 avril 1999).

 

Retour à la vue d'ensemble Début de page



A propos de ce site web