Personnes travaillant dans une mission diplomatique ou un consulat

A Etendue de l'assujettissement à l'impôt

1 Personnes exonérées d'impôt

Les membres du personnel des missions diplomatiques et des consulats sont exonérés de tous les impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, personnels ou réels. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) leur délivre donc ce que l'on appelle une carte de légitimation. Les personnes qui en sont titulaires ne sont généralement pas imposables dans le canton de Berne tant qu'elles travaillent pour une mission diplomatique ou un consulat. Mais cette exonération ne s'étend notamment pas à la fortune immobilière sise en Suisse, ni à l'impôt sur les successions. L'exonération d'impôt prend fin à la cession de l'activité au sein de la mission diplomatique ou du consulat.

Exception: les consuls honoraires sont certes titulaires d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE (type K à bande blanche/noire), mais ils exercent en général une activité principale non consulaire. La rémunération de cette activité professionnelle est imposable dans le canton de Berne. Seules les indemnités et allocations que leur verse l'Etat qui les a accrédités en rétribution de leurs missions consulaires sont exonérées d'impôt.

Les fonctionnaires des organisations internationales relèvent d'une réglementation spécifique: Fonctionnaires des organisations internationales.

2 Personnes imposables

Les personnes ci-dessous qui travaillent dans une ambassade ou un consulat sont aussi imposables dans le canton de Berne:

• ressortissants suisses et personnes au bénéfice du permis C (autorisation d'établissement) ou du permis B (autorisation de séjour)
• personne mariée ou liée par un partenariat enregistré à la personne titulaire d'une carte de légitimation (de nationalité suisse ou titulaire du permis C ou B)
• personne au bénéfice du permis Ci (activité professionnelle des membres de la famille d'une personne exerçant des fonctions internationales spécifiques). Le permis Ci est délivré en échange de la carte de légitimation du DFAE. Les personnes qui en sont titulaires ne sont pas exonérées d'impôt sur leurs revenus du travail.
• consuls honoraires (cf. chiffre 1 ci-dessus).

B Registre de l'impôt

• Les personnes ci-dessous ne sont pas inscrites au registre de l'impôt:

- personnes titulaires de la carte de légitimation délivrée par le DFAE

• Les personnes ci-dessous sont inscrites au registre de l'impôt ordinaire:

- ressortissants suisses
- ressortissants suisses mariés ou liés par partenariat enregistré à une personne titulaire d'une carte de légitimation  
- personnes au bénéfice du permis C (autorisation d'établissement)
- personnes au bénéfice du permis C (autorisation d'établissement) mariées ou liées par partenariat enregistré à une personne titulaire d'une carte de légitimation
- personnes physiques partiellement imposables dans le canton de Berne en raison d'une propriété foncière

• Les personnes ci-dessous sont inscrites au registre de l'impôt à la source:

- consuls honoraires titulaires de la carte de légitimation de type K délivrée par le DFAE
- personnes au bénéfice du permis B (autorisation de séjour)
- personnes au bénéfice du permis B (autorisation de séjour) mariées ou liées par partenariat enregistré à une personne titulaire d'une carte de légitimation
- personnes au bénéfice du permis Ci

NB: si la mission diplomatique ou le consulat ne retient pas l'impôt à la source, les contribuables doivent être inscrits au registre de l'impôt ordinaire.

C Imposition

Si une personne est imposable dans le canton de Berne (cf. lettre A.2), il faut vérifier si une convention fiscale ou convention en vue d'éviter la double imposition (CDI) limite la souveraineté fiscale de la Suisse. La plupart des CDI reposent sur le principe dit de l'Etat payeur, selon lequel le revenu rémunérant une activité dans la fonction publique est imposable dans l'Etat source.

Si le droit d'imposer revient à l'Etat source, la CDI applicable énonce la méthode à utiliser pour éviter toute double imposition (exonération de la prestation étrangère avec réserve de progressivité ou imputation de l'impôt retenu à la source à l'étranger).

Si le droit d'imposer revient à la Suisse, l'imposition est régie par le droit fiscal national, à savoir par les dispositions de la LI 

 et de la LIFD.

Lorsqu'une personne est exonérée d'impôt en vertu de son statut de diplomate ou de consul, ses revenus et les éléments de sa fortune qui sont exonérés ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d'imposition, car le droit diplomatique et consulaire international ne prévoit pas de réserve de progressivité. Cela vaut en particulier pour la taxation conjointe des époux.

Pour toute question sur un dossier précis, s'adresser au secteur Droit et coordination par courriel à rk.sv@be.ch.

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Version du 19.03.2020