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Perte du statut fiscal particulier en 2020

1 Contexte

En application de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (Mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Berne), les statuts fiscaux cantonaux privilégiés (pour holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes) doivent être abrogés en 2020. Le passage à l'imposition cantonale ordinaire (perte du statut particulier) peut se faire selon deux modalités: par la solution dite de la déclaration ou par celle de l'imposition spéciale. Ni l'une, ni l'autre de ces modalités n'a d'effet sur le bilan commercial; il s'agit de mesures purement fiscales. Comme le statut particulier était un régime fiscal cantonal, les sociétés concernées continuent d'être assujetties à l'impôt fédéral direct comme avant.

Cet article explique comment doivent procéder les entreprises concernées (point 2), quelles sont les différences entre les deux modalités de passage à l'imposition cantonale ordinaire (perte du statut; point 3) et quelles réserves latentes peuvent être déclarées et à concurrence de quel montant (point 4).

Nota bene:

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La révision 2021 de la loi sur les impôts , qui règle la solution de l'imposition spéciale dans le canton de Berne, a pris effet rétroactivement le 1er janvier 2020.  

2 Comment doivent procéder les entreprises concernées?

2.1 Dépôt d'une demande avec la déclaration d'impôt 2019

Les entreprises doivent évaluer leurs différents actifs en faisant ressortir les réserves latentes, et joindre cette évaluation à leur déclaration d'impôt 2019. Elles doivent en outre présenter à l'Intendance des impôts une demande d'application de la solution qu'elles ont choisie: déclaration ou imposition spéciale. A défaut, l'Intendance des impôts considérera que l'entreprise n'a pas de réserves latentes.

2.2 Exercice à cheval sur deux années civiles

Les sociétés dont l'exercice est à cheval sur deux années civiles (pas de clôture au 31 décembre) ont deux possibilités pour déposer des comptes de clôture au 31 décembre 2019. Ces deux possibilités sont exposées ci-après à l'exemple d'une société dont l'exercice s'achève le 30 juin.

Exercice d'une durée inférieure à une année

La société dépose une déclaration d'impôt couvrant la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Elle peut en plus déposer une déclaration d'impôt pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, à laquelle elle joint les comptes de clôture de l'exercice incomplet.
L'Intendance des impôts demande aux sociétés optant pour cette solution de déposer des comptes de clôture ordinaires mais pas nécessairement révisés. Ces sociétés peuvent reprendre leur date de clôture habituelle l'année suivante.

Exercice d'une durée supérieure à une année

La société dépose une déclaration d'impôt couvrant la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.
L'Intendance des impôts demande aux sociétés optant pour cette solution de déposer des comptes de clôture ordinaires et révisés. Ces sociétés peuvent reprendre leur date de clôture habituelle l'année suivante.

3 Deux modalités de passage à l'imposition ordinaire (perte du statut)

3.1 Déclaration (step-up selon l'ancienne législation)

Cette solution consiste à inscrire les réserves latentes au bilan fiscal fondant l'imposition cantonale, sans incidences fiscales. Le bilan correspondant doit être clos avant le changement de système suite à la RFFA (les réserves latentes doivent donc être déclarées au plus tard au 31 décembre 2019). Le capital propre imposable augmente du montant des réserves latentes déclarées.

Celles-ci peuvent ensuite être amorties sur dix ans avec effet sur l'impôt. Les taux d'amortissement applicables sont ceux de l'ordonnance sur les amortissements. Le goodwill originel s'amortit en général de manière linéaire sur dix ans.

Les amortissements de ces réserves latentes sont comptés pour la réduction fiscale limitée à 70%, qui s'applique aux mesures de la RFFA instaurées au 1.1.2020 (patent box et super-déduction pour recherche et développement).

3.2 Imposition spéciale (step-up selon la nouvelle législation)

3.2.1 Présentation

Avec la solution de l'imposition spéciale, l'Intendance des impôts constate les réserves latentes déclarées en rendant une décision pouvant être contestée (décision de constatation). Si ces réserves latentes sont réalisées (réalisation véritable, comptable ou inhérente au système fiscal), elles sont imposées à un taux spécial (de 0,5% pour le calcul de l'impôt simple en ce qui concerne le canton de Berne). Contrairement à ce qui se passe avec la solution de la déclaration, le capital propre imposable n'augmente pas, et cette solution n'est pas prise en compte pour la limitation de la réduction fiscale.

L'imposition spéciale n'est possible que pendant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2024. A partir du 1er janvier 2025, tous les bénéfices imposables sont assujettis à l'imposition ordinaire.

3.2.2 Ventilation du bénéfice entre part soumise à l'imposition ordinaire et part imposée au taux spécial

On estime que les réserves latentes déclarées seront réalisées petit à petit après la perte du statut fiscal. Le bénéfice imposable sera ventilé entre la part soumise à l'imposition ordinaire et les réserves latentes à imposer au taux spécial, proportionnellement à ce qui était imposé et ce qui ne l'était pas en moyenne des trois dernières années précédant la perte du statut. Comme cette méthode d'imposition suppose qu'il y ait du bénéfice à ventiler, les réserves latentes ne peuvent être réalisées dans le cadre de la solution de l'imposition spéciale que s'il reste du bénéfice net imposable après réalisation.

Les entreprises peuvent demander que la décision de constatation de l'Intendance des impôts indique la part des réserves latentes par actif déclaré et le pourcentage de ce qui était imposé et de ce qui ne l'était pas jusque-là (bilan de clôture déterminant: 31.12.2019).

4 Réserves latentes pouvant être déclarées

Holdings
Brevets, droits de marque, licences oui
Titres (participation < 10%) oui
Participations qualifiées ( ≥ 10%)
Valeur vénale > coût d'investissement Réévaluation possible jusqu'à concurrence du coût d'investissement (coût d'investissement inchangé)

Valeur vénale < coût d'investissement

  
Réévaluation possible jusqu'à concurrence de la valeur vénale (baisse du coût d'investissement au niveau de la valeur vénale)
Biens immobiliers non
Autres actifs oui

Les pertes enregistrées sur des exercices antérieurs à la perte du statut particulier ne peuvent pas être compensées.

 

Sociétés de domicile / sociétés mixtes
Actifs rattachés à l'étranger oui, à concurrence de la part exonérée jusque-là
Actifs rattachés à la Suisse non
Participations qualifiées ( ≥ 10%)
Valeur vénale > coût d'investissement Réévaluation possible jusqu'à concurrence du coût d'investissement (coût d'investissement inchangé)
Valeur vénale < coût d'investissement Réévaluation possible jusqu'à concurrence de la valeur vénale (baisse du coût d'investissement au niveau de la valeur vénale)
Biens immobiliers non

Les pertes enregistrées sur des exercices antérieurs à la perte du statut particulier ne peuvent être compensées avec de futurs bénéfices assujettis à l'impôt ordinaire que dans la limite de la part imposable.

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Version du 19.5.2022

 

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