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Pilier 3a

1 Principes

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié une circulaire complète sur l'imposition des cotisations et des prestations de prévoyance du pilier 3a  (circulaire n° 18).

Pour les salariés et les indépendants affiliés au 2e pilier, le montant annuel des cotisations déductibles est plafonné à 8% du montant-limite supérieur de l'article 8, alinéa 1 LPP.

Voici le montant du plafond selon les années fiscales:

Année fiscale Déduction maximale
2001/2002 CHF 5933
2003/2004 CHF 6077
2005/2006 CHF 6192
2007/2008 CHF 6365
2009/2010 CHF 6566
2011/2012 CHF 6682
2013/2014 CHF 6739
2015/2016 CHF 6768
2017/2018 CHF 6768
2019/2020 CHF 6826
2021/2022 CHF 6883
2023 CHF 7'056

Pour les contribuables exerçant une activité lucrative sans être affiliées à une institution de prévoyance du 2e pilier, le montant annuel déductible des cotisations au pilier 3a est plafonné à 20% du revenu du travail, dans la limite de 40 pour cent du montant-limite supérieur de l'article 8, alinéa 1 LPP.

Voici le montant du plafond déductible selon les années fiscales:

Année fiscale Déduction maximale
2001/2002 20% du revenu du travail, dans la limite de 29 664 CHF
2003/2004 20% du revenu du travail, dans la limite de 30 384 CHF
2005/2006 20% du revenu du travail, dans la limite de 30 960 CHF
2007/2008 20% du revenu du travail, dans la limite de 31 824 CHF
2009/2010 20% du revenu du travail, dans la limite de 32 832 CHF
2011/2012 20% du revenu du travail, dans la limite de 33 408 CHF
2013/2014 20% du revenu du travail, dans la limite de 33 696 CHF
2015/2016 20% du revenu du travail, dans la limite de 33 840 CHF
2017/2018 20% du revenu du travail, dans la limite de 33 840 CHF
2019/2020 20% du revenu du travail, dans la limite de 34 128 CHF
2021/2022 20% du revenu du travail, dans la limite de 34 416 CHF
2023 20% du revenu du travail, dans la limite de 35 280 CHF

2 Prélèvements anticipés et motifs de versement comptant

2.1 Plus de cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite

Les femmes de moins de 60 ans et les hommes de moins de 61 ans peuvent prélever du capital dans les cas exceptionnels exhaustifs ci-dessous.

  • a) pour financer l'achat de leur propre logement ou rembourser les hypothèques qui le grèvent. Il est possible de prélever par anticipation du capital de la prévoyance liée pour acheter son propre logement. Ces fonds constituent alors des fonds propres. Un prélèvement anticipé peut être effectué tous les 5 ans sans montant minimal. Ce « délai de blocage » s’applique à chaque institution de prévoyance. Celui ou celle qui a des contrats auprès de plusieurs institutions de prévoyance peut prélever des fonds sur un compte une année donnée (p. ex. un compte de pilier 3a auprès de la banque A) et sur un autre (par exemple un compte de pilier 3a auprès de la banque B) l’année suivante;
  • b) pour faire un rachat à la caisse de pension (sans conséquence fiscale);
  • c) pour se mettre à leur compte ou changer d'activité indépendante;
  • d) en cas de départ définitif à l'étranger (émigration),
  • e) en cas d'invalidité donnant droit à une rente d'invalidité de l'assurance invalidité fédérale à condition que le risque d'invalidité ne soit pas couvert par une assurance complémentaire,
  • f) en cas de décès du preneur de prévoyance, la prestation étant alors versée aux bénéficiaires.

2.2 Cinq ans ou moins avant l'âge ordinaire de la retraite AVS

Jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes), les femmes et les hommes ayant respectivement atteint l'âge de 59 ans et 60 ans peuvent résilier leur(s) contrat(s) de prévoyance à tout moment. Ceux qui ont plusieurs contrats de prévoyance (p. ex. compte de prévoyance et police d'assurance) ne doivent pas nécessairement les résilier tous la même année fiscale. Les prestations en capital sont systématiquement exigibles et versées dès que la personne atteint l'âge de la retraite, à moins qu'elle poursuive une activité lucrative.

2.3 Jusqu'à cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite AVS

En cas de poursuite de l'activité lucrative après l'âge de la retraite AVS, les prestations du pilier 3a sont exigibles et versées à la cessation définitive de l'activité lucrative, mais au plus tard aux 69 ans ou aux 70 ans de l'assuré-e selon que c'est une femme ou un homme.

3 Cas particuliers

3.1 Retraite anticipée ou retraite

Une personne ayant pris une retraite anticipée ou sa retraite ne peut en principe plus cotiser à la prévoyance liée 3a. Toutefois, celles qui exercent encore une activité accessoire dont le revenu est assujetti aux cotisations AVS/AI peuvent continuer à cotiser au pilier 3a. Si elles ne cotisent plus à aucune institution de prévoyance du 2e pilier du fait qu'elles sont retraitées (affiliation passive, c.-à-d. allocataire d'une rente), elles peuvent continuer à cotiser au pilier 3a ("grande déduction") pendant encore cinq ans après l'âge de la retraite AVS ordinaire, à concurrence de 20 pour cent de leur revenu du travail, dans la limite de 40 pour cent du montant-limite supérieur de l'article 8, alinéa 1 LPP. Si elles sont encore affiliées à une institution de prévoyance (c.-à-d. qu'elles ne perçoivent pas encore de rente, mais qu'elles ne cotisent plus non plus), elles peuvent continuer à cotiser au pilier 3a ("petite déduction") pendant encore cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite AVS, à concurrence de 8 pour cent par an du montant-limite supérieur de l'article 8, alinéa 1 LPP .

Exemple:

  CHF  CHF 
Revenu d'une activité salariée jusqu'à la retraite (1.1- 30.6.2011), avec affiliation au 2e pilier 120'000  
Déduction admise (2011) pour autant que le versement ait été fait avant le 30.6.2011   6682
     
Revenu d'une activité lucrative indépendante accessoire après la retraite(1.7-31.12.2011), sans affiliation au 2e pilier 10'000  
Déduction admise 20%, dans la limite de 33 408 francs (2011) pour autant que le versement ait été fait avant le 31.12.2011   2000
Total des cotisations déductibles   8682

3.2 Passage d'une activité indépendante à une activité salariée

Le montant des cotisations au pilier 3a des contribuables qui n'ont pas été affiliés toute l'année à une institution de prévoyance du 2e pilier se limite aux cotisations maximales. Ce cas de figure se présente principalement en cas de passage d'une activité indépendante à une activité salariée (ou inversement).

Exemple:

  CHF  CHF 
Revenu d'une activité lucrative indépendante
(1.1-30.6.2011), sans affiliation au 2e pilier
120'000  
Déduction admise 20%, dans la limite de 33 408 francs (2011)   24'000
Revenu d'une activité lucrative salariée
(1.7-31.12.2011), avec affiliation au 2e pilier
60'000  
Déduction dans la limite de 6 682 (2011)   6682
Total des cotisations déductibles   30'682

Cette somme est entièrement déductible étant donné qu'elle est inférieure au plafond applicable aux preneurs de prévoyance non affiliés au 2e pilier. Le montant des cotisations au pilier 3a et la somme déductible à ce titre seraient limités au plafond s'ils lui étaient supérieurs.

3.3 Cotisations excessives au pilier 3a

Le montant des cotisations annuelles au pilier 3a ne peut pas excéder le plafond légal. Toute cotisation excessive est considérée comme de l'épargne libre et est réintégrée à la fortune imposable (intérêts compris). L'Intendance des impôts demande en outre aux contribuables qui versent des cotisations excessives de faire régulariser leur compte ou leur assurance de prévoyance. L'institution de prévoyance doit dans ce cas rembourser (ou reporter sur un compte assujetti à l'impôt anticipé) les cotisations excessives. Elle peut et doit y procéder sur la base d'une attestation de l'Intendance des impôts. Toute personne contribuable qui ne demande pas le remboursement à son institution de prévoyance doit déclarer les cotisations illicites (et les revenus qu'elles dégagent) au titre de fortune les années suivantes. Les revenus dégagés par les cotisations illicites seront assujettis à l'impôt sur le revenu à la date de versement des prestations du pilier 3a. Tout défaut de déclaration correcte de ces éléments de fortune et de revenu peut entraîner une procédure de rappel d'impôt et une procédure pénale.

Le Tribunal administratif a décidé que la part du capital émanant du pilier 3a qui correspond aux cotisations qui n'ont pas été admises en déduction ne constitue pas du capital de prévoyance et qu'elle n'est donc pas imposable (NStP 2007 65 et suivants). Toute personne qui ne peut pas déduire ses cotisations excessives au pilier 3a et qui n'en demande pas tout de suite le remboursement à son institution de prévoyance pourra, au moment de leur reversement, demander qu'elles échappent à l'imposition. Ainsi, les intérêts que portent les cotisations excessives ne sont pas imposés au barème applicable aux prestations de prévoyance mais au barème ordinaire. Les cotisations non déclarées au titre de fortune (et les revenus qu'elles dégagent) seront assujetties après coup à l'impôt sur la fortune.

Cela signifie concrètement que la prestation en capital peut être réduite des montants suivants sur réclamation:

1. cotisations excessives non admises en déduction
2. intérêts dégagés par ces cotisations.

Les taxations du revenu et de la fortune seront alors corrigées comme suit:

1. Impôt sur le revenu de l'année fiscale en cours: réintégration des intérêts dégagés par les cotisations excessives. Dans les cas exceptionnels où la taxation de la période en cours est déjà exécutoire, il est procédé à un redressement en procédure de rappel d'impôt.
2. Impôt sur la fortune des années fiscales précédentes: si les cotisations non reconnues comme des cotisations au pilier 3a (et les intérêts qu'elles dégagent) ne sont pas déclarées au titre de fortune les années suivantes, les taxations sont complétées après-coup. Si les taxations de ces années fiscales sont déjà exécutoires, une procédure de rappel d'impôt est engagée.

Cette réglementation s'applique en matière d'imposition cantonale et communale et d'imposition fédérale directe. Pour déterminer le montant des intérêts dégagés, on se base sur un intérêt forfaitaire de trois pour cent par année, ce qui correspond à la rémunération moyenne des comptes de prévoyance du pilier 3a depuis leur création à nos jours. Ce taux d'intérêt comprend les intérêts cumulés. Il s'applique aussi aux comptes liés à des fonds et aux solutions d'assurance.

Exemple: trois cotisations excessives de 6000 francs chacune. Capital versé le 30.6.2007:

 Cotisation excessive (en CHF) Année Années Intérêts Montant des intérêts (CHF)
6000.00 1992 15 15 x 3 % = 45 % 2700.00
6000.00 2000 7 7 x 3 % = 21 % 1260.00
6000.00 2005 2 2 x 3 % = 6 % 360.00
18 000.00       4320.00

Sous réserve que le contribuable apporte la preuve des intérêts effectifs. Cela suppose en général la production d'un relevé détaillé fourni par l'institution de prévoyance du pilier 3a.

Remarque
Si la réclamation invoque simplement que les cotisations au pilier 3a n'ont pas pu être déclarées en raison d'une brèche dans l'évaluation, l'article 26, alinéa 4 LI s'applique en matière d'imposition cantonale et communale. La part de la prestation en capital correspondant aux cotisations n'ayant pas pu être déduites échappe alors à l'imposition. Les intérêts dégagés par ces cotisations sont imposés au barème applicable à la prévoyance. En matière d'imposition fédérale, les cotisations au pilier 3a qui n'ont pas pu être déduites en raison d'une brèche de calcul n'échappent par contre pas à l'imposition au moment du versement de la prestation.
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Version du 12.01.2023

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