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Prévoyance professionnelle et prévoyance liée, déductibilité en cas de chômage

2 e pilier

Suite à un complément de la LPP entré en vigueur le 1er janvier 1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire LPP en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité - mais pas le risque de vieillesse. C'est l'institution supplétive qui réalise la couverture de ces personnes et non pas l'ancien employeur.

Compte tenu de cette nouvelle réglementation, les personnes qui perdent leur emploi ont les possibilités de prévoyance suivantes:

  1. Comme c'était le cas auparavant, l'assurance peut être maintenue sans modification de la couverture auprès de l'ancien employeur en qualité d'affilié extérieur si le règlement l'autorise. Sinon, cette assurance peut-être maintenue auprès de l'institution supplétive.
  2. La nouvelle assurance minimale prévue par la loi maintient uniquement l'assurance des risques de décès et d'invalidité. L'assuré peut - mais n'y est pas obligé - en plus maintenir parallèlement sa prévoyance vieillesse sans modification en qualité d'affilié externe.
  3. L'assuré peut renoncer à maintenir son assurance vieillesse. Dans ce cas, il a droit à une prestation de sortie qui doit être transférée sur un compte de libre passage ou une police de libre passage. Il ne peut pas toucher cette prestation en espères sauf pour le financement de l'acquisition d'un logement ou pour un autre motif autorisant le versement en espèces comme l'âge ou l'établissement à son compte.

3 e pilier a

Le 3e pilier a est en principe indissociable de l'activité lucrative. L'assuré peut maintenir son assurance tant qu'il n'est pas en fin de droit, la condition étant la perception d'indemnités journalières

 

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