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Prestations imposables

1 Prestations imposables à la source

L'impôt à la source se calcule sur la base des revenus bruts. Toutes les indemnités en lien avec le rapport de travail de la personne imposée à la source sont imposables, qu’elles soient versées directement à cette personne ou à un tiers, notamment (liste non exhaustive):

  • le salaire (salaire mensuel, horaire ou journalier, salaire à la pièce);
  • les indemnités pour prestations particulières (heures supplémentaires, travail de nuit, travaux spéciaux);
  • les commissions;
  • les allocations (allocations familiales, contributions aux frais de repas, indemnités de résidence et allocations de renchérissement);
  • les primes d’ancienneté;
  • les gratifications et les bonus;
  • les pourboires (s'ils représentent une part substantielle du salaire; cf. paragraphe 32 du Guide d'établissement du certificat de salaire);
  • les indemnités de vacances;
  • les tantièmes et les jetons de présence;
  • les allocations forfaitaires pour frais (sauf règlement des remboursements de frais agréé par une administration fiscale cantonale, cf. Calcul des revenus bruts imposés à la source);
  • les indemnités versées en couverture de frais professionnels (tels que les frais de blanchisserie et de vêtements, de repas ou de trajet domicile/lieu de travail);
  • les avantages appréciables en argent découlant de participations de collaborateur (art. 20 LI );
  • les indemnités de départ;
  • les avantages en nature (hébergement et repas, voiture de société);
  • d’autres avantages appréciables en argent (impôts à la source ou cotisations aux assurances de la personne imposée à la source ou de ses proches à la charge de l’employeur).

Sont également imposés à la source tous les revenus de remplacement en lien avec une activité salariée, temporairement restreinte ou interrompue (indemnités journalières des assurances maladie, accidents, invalidité ou chômage, rentes d’invalidité partielle, indemnités de maternité ou paternité et indemnités de tiers responsables, art. 5 OImSnotice IS9).

Des certificats de salaire conformes au Guide d’établissement du certificat de salaire doivent être délivrés aux salariés imposés à la source.

2 Prestations non imposables en Suisse

La Suisse a conclu de nombreuses conventions contre les doubles impositions (CDI) avec d’autres Etats (ci-après «Etats CDI»). La plupart de ces CDI prévoient notamment que les traitements, salaires et indemnités assimilées en rapport avec une activité dépendante sont imposés dans l’Etat où le travail est physiquement effectué. Si une personne imposée à la source et résidant en Suisse travaille dans un «Etat CDI» pour un employeur ayant son siège, un établissement stable ou une base fixe dans cet autre Etat, la rémunération des jours travaillés dans cet Etat n’est pas assujettie à l’impôt en Suisse. Les jours travaillés à l’étranger ne sont donc pas comptés dans le revenu imposé en Suisse, mais le revenu total versé le mois considéré (y compris celui qui correspond à des jours travaillés à l’étranger) est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition (afin de garantir la progressivité de l’impôt en Suisse).

Exemple
Un résident allemand marié, séjournant à la semaine en Suisse, non assujetti à l’impôt paroissial et dont le conjoint est sans emploi, travaille régulièrement à l’étranger pour le compte de son employeur suisse. En mai 2021, il a travaillé douze jours à l'étranger d’après son agenda. Son salaire brut mensuel se monte à 7300 francs.
Salaire imposable en Suisse en mai 2021 Salaire déterminant le taux d’imposition
CHF 7300 / 20 x 8 = CHF 2920 CHF 7300

Taux d'imposition applicable à CHF 7300 (barème d'imposition B0N / année 2021) = 10,31%
Impôt dû à la source sur CHF 2920 = CHF 301.05 (10,31% de CHF 2920)

Les indemnités qui se rapportent à une période précédente (p. ex. bonus, commissions, gratifications, heures supplémentaires, etc.) ne sont, elles aussi, que partiellement imposables en Suisse si le montant du salaire imposable de la période à laquelle elles se rapportent avait dû être réduit proportionnellement aux jours travaillés en Suisse. La prestation imposable en Suisse doit être calculée sur la base de la situation au cours de la période déterminante. Pour calculer le revenu déterminant le taux d’imposition, le revenu total du mois de paiement doit être pris en compte.
Les dispositions contraires de la CDI applicable sont réservées, par exemple celles qui contiennent des normes particulières d’attribution du droit d’imposer les revenus des personnes occupant une fonction dirigeante ou des membres d’un conseil de surveillance ou d’administration, ceux des personnes travaillant pour un employeur de droit public ou ceux des frontaliers et frontalières.

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Version du 08.02.2024

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