Procédure amiable

1 Principe

Quiconque estime qu'une imposition entraîne une double imposition internationale peut demander au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) de mener une procédure amiable (cf. Procédure amiable sur admin.ch). Le SFI transmet un accord amiable contraignant à l’Intendance cantonale des impôts. Sur la base de cet accord, celle-ci rend une décision de mise en œuvre («Révision») qui remplace la décision initiale. Les détails de la procédure sont réglés depuis le 1^er janvier 2022 dans la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF, Message).

2 Ouverture de la procédure amiable 

Une demande de mise en œuvre d'une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI et doit contenir des propositions, une justification et des moyens de preuve. Le requérant doit fournir au SFI des informations sur tous les faits susceptibles d'avoir une incidence sur la procédure amiable et, sur demande, lui soumettre les documents nécessaires. Aucuns frais ne sont imputés pour l'ouverture et la mise en œuvre de la procédure amiable.

3 Mise en œuvre de la procédure amiable

La procédure amiable est menée par le SFI. Le requérant n'est pas partie à la procédure et ne peut ni consulter le dossier de la procédure ni participer à celle-ci.

4 Clôture de la procédure amiable

La procédure amiable est clôturée par un accord entre le SFI et l'autorité compétente de l'autre Etat (accord amiable). Il n'existe aucun moyen de recours Aucune voie de droit ne peut être saisie contre l'accord amiable. Si ce dernier doit être mis en œuvre en Suisse, il devient contraignant avec le consentement de la personne concernée. Le consentement implique une renonciation aux voies de recours ainsi que l'obligation, pour la personne concernée, de retirer immédiatement les recours en cours. En cas de refus de consentement, l'imposition en Suisse est maintenue et l'accord amiable n'est pas mis en œuvre.

Est assimilé à un accord amiable un accord interne entre l’Intendance cantonale des impôts et le SFI relatif à l'imposition de la personne concernée en Suisse si cet accord permet d'éviter une procédure amiable. Un tel accord nécessite également l'accord de la personne concernée.

5 Mise en œuvre de l'accord amiable

Le SFI transmet un accord amiable contraignant à l’Intendance cantonale des impôts. Pour mettre en œuvre l'accord amiable, la décision de taxation existante (entrée en vigueur) est remplacée par une nouvelle décision («révision»).

La décision de taxation révisée est soumise aux mêmes voies de droit que la décision initiale. Si la taxation révisée conduit à un impôt moins élevé, le trop-perçu est remboursé dans les 30 jours avec des intérêts rémunératoires (art. 237 LI et art. 168 LIFD). La personne concernée n’a pas droit à des intérêts rémunératoires si elle est elle-même responsable de l'erreur de la taxation initiale. Si elle aurait pu éviter la mise en œuvre d'une procédure amiable, elle n'a pas non plus droit à des intérêts rémunératoires et les frais de mise en œuvre sont à sa charge.

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Version du 27.1.2022