Procédure d'imposition partielle
1 Changements à partir de 2020
Jusqu'à l'année fiscale 2019 comprise, le droit fiscal cantonal atténuait la double imposition économique des revenus dégagés par des participations qualifiées grâce à la procédure d'imposition au taux réduit (allégement de l'impôt par le biais d'un taux d'imposition réduit). A partir de l'année fiscale 2020, la procédure fédérale d'imposition partielle (allégement de l'impôt par le biais d'une réduction de l'assiette) s'applique dorénavant aussi en droit fiscal cantonal. Depuis, la part des revenus dégagés par des participations qualifiées qui est assujettie à l'impôt fédéral direct est en outre toujours égale à 70 pour cent, que ces participations constituent de la fortune privée ou commerciale.
| Réglementation jusqu'à l'année fiscale 2019 comprise | Fortune privée | Fortune commerciale |
|---|---|---|
| Droit fiscal cantonal (impôt cantonal et communal) |
Procédure d'imposition au taux d'imposition réduit de moitié | Procédure d'imposition au taux d'imposition réduit de moitié |
| Droit fiscal fédéral | Procédure d'imposition partielle, l'assiette de l'impôt étant égale à 60% du produit des participations | Procédure d'imposition partielle, l'assiette de l'impôt étant égale à 50% du produit des participations |
| Réglementation à partir de l'année fiscale 2020 | Fortune privée ou commerciale | |
| Droit fiscal cantonal (impôt cantonal et communal) |
Procédure d'imposition partielle, l'assiette de l'impôt étant égale à 50% du produit des participations |
|
| Droit fiscal fédéral | Procédure d'imposition partielle, l'assiette de l'impôt étant égale à 70% du produit des participations | |
2 Procédure d'imposition partielle à compter de l'année fiscale 2020
2.1 Fonctionnement
Afin d'atténuer la double imposition économique, les personnes physiques détenant des participations qualifiées (au moins 10% du capital social d'une société anonyme ou d'une coopérative) sont imposées sur une partie seulement (pourcentage) des revenus que dégagent ces participations. Cette imposition réduite vaut pour toutes les participations qualifiées, qu'elles constituent de la fortune privée ou commerciale. L'Intendance des impôts l'applique automatiquement.
Toute prestation appréciable en argent qu'une société verse à une personne qui en détient des droits de participation est considérée comme du revenu de participation. Les bénéfices de cession de participations qualifiées constituant de la fortune commerciale (bénéfices en capital) relèvent de la procédure d'imposition partielle, à condition que le contribuable ait détenu ces participations pendant au moins une année.
2.2 Procédure d'imposition partielle pour la fortune privée
Part imposable des revenus dégagés par des participations qualifiées constituant de la fortune privée:
| Droit fiscal cantonal (impôt cantonal et communal) |
50% (art. 24, al. 1 LI) |
|---|---|
| Droit fiscal fédéral | 70% (art. 20, al. 1bis LIFD) |
Vous trouverez des précisions sur la procédure d'imposition partielle d'éléments de la fortune privée dans la circulaire n° 22a de l'AFC du 31 janvier 2020.
2.3 Procédure d'imposition partielle pour la fortune commerciale
Part imposable des revenus dégagés par des participations qualifiées constituant de la fortune commerciale, après déduction des charges de financement et de gestion:
| Droit fiscal cantonal (impôt cantonal et communal) |
50% (art. 21b LI) |
|---|---|
| Droit fiscal fédéral | 70% (art. 18b LIFD) |
Un compte distinct doit être établi pour calculer le revenu net déterminant dégagé par des participations qualifiées:
Fichier Excel pour établir le compte distinct
Vous trouverez des précisions sur la procédure d'imposition partielle applicable aux revenus dégagés par des participations qualifiées constituant de la fortune commerciale dans la circulaire n° 23a de l'AFC du 31 janvier 2020.
3 Procédures d'imposition au taux réduit et d'imposition partielle jusqu'en 2019
Vous trouverez les articles exposant la pratique en vigueur jusqu'à la fin de l'année fiscale 2019, ainsi que la notice 11 (abrogée) dans les fichiers PDF ci-dessous.
Procédure d'imposition au taux réduit et procédure d'imposition partielle jusqu'à fin 2019.pdf
Procédure d'imposition partielle des revenus dégagés par des participations qualifiées constituant de la fortune commerciale jusqu'à fin 2019.pdf
Notice 11 - Procédure d'imposition au taux réduit jusqu'à fin 2019.pdf
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Version du 30.4.2021