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Procédure de taxation

1 Définition de la taxation

La taxation est l'opération qui consiste à déterminer le montant de la dette fiscale au cas par cas. Elle se décompose en deux étapes:

  1. Constatation de la matière imposable, soit de l'assiette de l'impôt (revenu, fortune, etc.)
  2. Calcul du montant de l'impôt

2 Procédure

2.1   Déclaration d'impôt

La personne contribuable doit tout mettre en oeuvre pour garantir l'exhaustivité et l'exactitude de la taxation. Elle est en particulier tenue de déposer une déclaration d'impôt une fois par an. Elle doit l'établir sur les formulaires prévus à cet effet en les complétant de manière exhaustive et conforme à la vérité avant de les signer ( art. 170 LI et 124 LIFD). La personne contribuable doit, sur demande, joindre des attestations ou des relevés à sa déclaration d'impôt ( art. 171 LI et 125 LIFD).

2.2   Contrôle de la déclaration d'impôt

L'Intendance des impôts contrôle l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration d'impôt puis procède d'office à la taxation en vertu des dispositions légales. Ce faisant, le personnel de l'Intendance des impôts ne s'en tient pas nécessairement aux déclarations des personnes contribuables. Au contraire, en cas de doute, il doit recourir à tous les moyens que la loi met à sa disposition pour en vérifier l'exactitude (maxime d'office).

2.3   Décision de taxation

Après avoir contrôlé la déclaration d'impôt, l'Intendance des impôts détermine l'assiette de l'impôt (matière imposable) et calcule le montant de l'impôt. Elle communique ensuite le résultat à la personne contribuable au moyen d'une décision de taxation qui engage sa responsabilité et qu'elle notifie par écrit. La décision de taxation communique le montant de l'impôt dû tout en signalant et motivant les éventuelles différences par rapport à la déclaration d'impôt.

Si la réclamation n'a pas été saisie au terme du délai légal, la taxation entre en force.

3 Taxation par appréciation

Si l'Intendance des impôts ne dispose pas de document fiable pour établir correctement les éléments imposables, notamment lorsque la personne contribuable n'a pas remis de déclaration d'impôt, elle procède à une taxation par appréciationart. 174, al. 2 LIet130, al. 2 LIFD. Elle recourt pour ce faire à des indicateurs (train de vie, évolution de la fortune). La taxation par appréciation peut porter sur tout ou partie de la matière imposable.

4 Frais

La procédure de taxation est gratuite. Néanmoins, la gratuité ne concerne que les frais administratifs ordinaires. Ainsi, les frais qu'engendre une visite des lieux peuvent être mis à la charge de la personne contribuable si c'est un manquement coupable de sa part qui est à l'origine de la visite des lieux ou ne pas l'être, si la visite a dû être effectuée en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Aussi les frais ne peuvent-ils pas être mis à la charge de la personne contribuable s'il est nécessaire de procéder à une visite des lieux pour établir les faits bien qu'elle ait rempli ses obligations de coopération. Il en va par contre autrement lorsque la personne contribuable est elle-même à l'origine de la visite des lieux faute d'avoir correctement rempli ses obligations de coopération. Dans ce cas, les frais peuvent être mis à sa charge ( art. 166, al. 3 LI et 123, al. 2 LIFD).

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