Procédure pénale fiscale

En procédure pénale fiscale, les autorités enquêtent pour déterminer si une personne a commis une infraction fiscale. La procédure est du ressort de l'Intendance des impôts en cas de contravention fiscale (manquement aux obligations en procédure, soustraction d'impôt, contravention en procédure d'inventaire) et aux autorités de poursuite pénale en cas de délit fiscal (usage de faux, détournement d'impôts à la source). Des précisions sur les procédures pour contravention et pour délit fiscal sont fournies dans la notice sur la procédure pénale en matière fiscale. 

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Version du 21.09.2017