Réalisation d'une taxation ordinaire ultérieure

La taxation ordinaire ultérieure obéit aux dispositions relatives à la procédure ordinaire (Procédure de taxation) et la quotité applicable pour l'impôt communal est celle de la commune ayant droit. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune dus ne sont établis qu'une fois l'année écoulée, sur la base d'une déclaration d'impôt dûment complétée. Le revenu imposable se calcule d'après les revenus de l'année fiscale concernée et la fortune, d'après les biens détenus à la fin de l'année fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt. Cependant, ils sont imposés au taux applicable à la somme de tous les revenus et biens de la personne imposée à la source, y compris ceux dont elle dispose à l'étranger. Les impôts déjà retenus à la source sont imputés sans intérêt à l'impôt arrêté en procédure ordinaire. Le reste à percevoir est réclamé sans intérêt à la personne taxée en procédure ordinaire ultérieure et le trop-perçu lui est remboursé, également sans intérêt. La personne peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu sur les revenus de ses capitaux mobiliers (Remboursement de l'impôt anticipé). Elle reste imposée à la source sur le revenu qu'elle tire de son activité lucrative dépendante.

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Version du 29.1.2021