Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

TaxInfoPage d'accueil


Navigation




Révision 2021 de la loi sur les impôts

19.08.2020 La loi révisée sur les impôts est disponible en ligne 

Le délai référendaire étant arrivé à échéance sans avoir été mis à profit, la version révisée de la loi cantonale sur les impôts est disponible sur Belex: loi révisée sur les impôts (en vigueur depuis le 1.1.2020).

1.7.2020 Pas de référendum contre la révision 2021 de la loi sur les impôts 

Le délai a échu au 1er juillet 2020 sans qu’il ait été fait usage du droit de référendum. La révision 2021 de la loi sur les impôts entre ainsi rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2020 dans la version du projet soumis au référendum.

9.3.2020 Révision de la loi sur les impôts adoptée en seconde lecture

Lors de la session de printemps 2020, le Grand Conseil a adopté la révision 2021 de la loi sur les impôts en seconde lecture. La déduction pour frais de garde des enfants par des tiers a été augmentée à 12 000 francs, comme le proposaient la majorité des membres de la Commission des finances.

Le délai référendaire contre la révision 2021 de la loi sur les impôts courra probablement jusqu'à mi-juin 2020.

Documentation concernant la deuxième lecture

projet soumis au référendum

22.1.2020 Examen en Commission des finances en vue de la seconde lecture

La Commission des finances (CFin) a examiné le projet de révision 2021 de la loi sur les impôts en vue de la session parlementaire de mars (seconde lecture). Elle maintient à une nette majorité sa proposition de plafonnement à 12 000 francs de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers. En première lecture, le Grand Conseil s'était rallié au plafond de 16 000 francs proposé par le Conseil-exécutif.

Communiqué de presse de la CFin du 22 janvier 2020

2.12.2019 Révision de la loi sur les impôts adoptée en première lecture

La première lecture de la révision 2021 de la loi sur les impôts a eu lieu lors de la session d'hiver 2019. Le Grand Conseil s'est aligné sur toutes les propositions communes du Conseil-exécutif et de la Commission des finances. Concernant le seul point sur lequel leurs avis divergeaient, le Grand Conseil a repris la proposition du Conseil-exécutif, augmentant ainsi la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers de 8000 à 16 000 francs. La Commission des finances souhaitait qu'elle s'élève à 12 000 francs.

La deuxième lecture aura lieu pendant la session de printemps 2020.

Documentation concernant la première lecture

31.10.2019 Peu de différences entre le Conseil-exécutif et la Commission des finances

Le Conseil-exécutif a approuvé à l’intention du Grand Conseil la proposition commune portant sur la révision 2021 de la loi sur les impôts. Il soutient deux des trois amendements proposés par la Commission des finances. Il maintient en revanche sa ligne pour ce qui est de la déduction maximale pour frais de garde des enfants par des tiers.

Informations complémentaires :

Informations brèves du Conseil-exécutif  

22.10.2019 La Commission des finances soutient «l'approche fiscale globale»

Une nette majorité de la Commission des finances soutient la révision 2021 de la loi sur les impôts prévue par le Conseil-exécutif. Elle propose au Grand Conseil d’adopter une motion financière demandant que la réduction de la quotité d’impôt pour les particuliers et les entreprises soit intégrée dans les prochains budgets et plans financiers. 

Informations complémentaires :

Communiqué de presse du 22 octobre 2019

29.08.2019 Le Conseil-exécutif adopte son projet de révision 2021 de la loi sur les impôts à l'intention du Grand Conseil

La prochaine révision de la loi sur les impôts vise essentiellement à mettre en œuvre la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de la l'AVS (RFFA). Le Conseil-exécutif entend si possible exploiter tout le potentiel des mesures substitutives prévues par la RFFA à partir de 2020, mais il renonce à adapter le barème d'imposition des bénéfices. Il a répondu aux souhaits exprimés en procédure de consultation, en proposant au Grand Conseil de baisser les quotités d'impôt applicables à l'imposition des personnes physiques pour l'une et des personnes morales pour l'autre, proposition soumise dans des affaires distinctes de la révision fiscale. Le recul des rentrées fiscales subséquent aux baisses d'impôt proposées est chiffré à 89 millions de francs par an à compter de 2022. 

Informations complémentaires :

Communiqué de presse du 29 août 2019

Attachment not found
Attachment not found

04.04.2019 Mise en consultation

Le Conseil-exécutif met en consultation un projet de révision de la loi cantonale sur les impôts en vue d’appliquer les dispositions contraignantes du droit fédéral. Il veut en parallèle alléger la charge fiscale des particuliers à raison de 53 millions de francs par an en accordant des déductions plus élevées pour la garde des enfants par des tiers et pour les primes d’assurance. La mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) est au cœur de ce projet de révision.

Informations complémentaires :

Communiqué de presse du 4 avril 2019

_________________   
Version du 28.8.2020

Début de page



A propos de ce site web