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Rattrapage d'amortissements

1 Base légale

Selon l'article 14 de l'ordonnance sur les amortissements (OAm), les personnes physiques ou morales qui, en raison d'une mauvaise marche des affaires, n'ont pas constaté d'amortissements, ou pas assez, sont autorisées à rattraper les amortissements des cinq années précédant la période fiscale considérée.

Pour juger d'une mauvaise marche des affaires d'une personne physique, son revenu personnel n'entre pas en ligne de compte. Le rattrapage subséquent d'amortissements ne doit pas engendrer une diminution du revenu privé.

Le rattrapage d'amortissements doit figurer dans des inventaires échelonnés et n'est autorisé que sur la base d'une comptabilité régulière ou de relevés réguliers.

2 Conditions

2.1  Mauvaise marche des affaires

2.1.1 Généralités

On parle de mauvaise marche des affaires lorsque le résultat dégagé par l'entreprise après rectifications fiscales est insuffisant pour pouvoir enregistrer les amortissements nécessaires, de sorte que l'enregistrement des amortissements fiscaux se traduit par une perte ou une augmentation de la perte enregistrée.

La mauvaise marche des affaires s'apprécie sur la base du bénéfice dégagé par l'activité. On parle en conséquence également de mauvaise marche des affaires lorsque le bénéfice fiscal provient, totalement ou essentiellement, de la dissolution de réserves latentes (p. ex. réserves privilégiées sur marchandises). Les plus-values de cession d'immobilisations corporelles sont par contre considérées comme du bénéfice dégagé par l'activité.

Un résultat médiocre ou inférieur aux prévisions ne suffit pas en soi pour conclure à une mauvaise marche des affaires. De même, des indicateurs internes défavorables ou un bénéficie brut inférieur au bénéfice usuel du secteur d'activité ne suffisent pas non plus pour conclure à une mauvaise marche des affaires. On ne parle de mauvaise marche des affaires au sens de l'article 14 OAm que lorsque ces facteurs défavorables se traduisent effectivement par un résultat globalement insuffisant ou négatif.

Les contribuables qui n'ont pas fait d'amortissement alors que leurs bénéfices le leur auraient permis ne peuvent pas rattraper ces amortissements. Conformément au principe d'autorité du bilan, le contribuable répond en principe des comptes annuels qu'il a déposés sous réserve de corrections impératives justifiées par des surévaluations prohibées en droit commercial.

La part de la perte commerciale qui résulte du rattrapage d'amortissements ne peut pas être compensée avec d'autres revenus, ni reportée sur la période suivante art. 14, al. 2 OAm.

2.1.2 Entreprises de personnes

Dans les entreprises de personnes, on parle tout de même de mauvaise marche des affaires lorsque les amortissements nécessaires n'entraînent pas de perte, mais qu'ils grèvent le bénéfice de telle sorte que celui-ci ne permet plus à l'entrepreneur ou aux associés de subvenir à leurs besoins. On estime en général que 50 000 francs sont nécessaires à la couverture de ces besoins (exemple 4.1). En tenant ainsi compte d'un «salaire», c'est-à-dire des prélèvements privés nécessaires à la couverture des besoins courants, on traite les entreprises de personnes comme les sociétés de capitaux et les coopératives, au moins jusqu'à un certain point.

2.2  Preuve comptable

Conformément à l'article 14, alinéa 3 OAm, la nécessité de rattraper des amortissements doit être établie au moyen d'une comptabilité régulière ou de relevés réguliers. Si la taxation des périodes fiscales en question a été arrêtée par appréciation du fait qu'aucun livre ou relevé n'avait été produit ou que ceux-ci étaient irréguliers, on estime que les taxations par appréciation tiennent compte des amortissements à concurrence de la dépréciation usuelle.

3 Calcul

Avant de rattraper des amortissements de périodes précédentes, il faut préalablement enregistrer les amortissements de l'exercice considéré aux charges du compte de résultat conformément au plan d'amortissement de l'entreprise. S'il est possible de rattraper des amortissements de plusieurs périodes, on rattrape d'abord ceux des années les plus anciennes.

Le montant des amortissements à rattraper est fonction des taux d'amortissement autorisés au cours de l'année considérée selon l'ordonnance sur les amortissements. Les amortissements à rattraper doivent être retranchés du bénéfice de l'exercice au cours duquel l'amortissement n'a pas été constaté. Cette opération ne concerne pas les bénéfices résultant de la dissolution de réserves latentes ni, pour les entreprises de personnes, ceux qui sont nécessaires à la couverture des besoins courants.

4 Exemples

4.1 Entreprise de personnes

4.2  Personnes morales

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Version du 17.7.2020

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