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Remboursement de l'impôt anticipé

(voir aussi Notice 9 «Impôt anticipé» et circulaire n° 48 de l'Administration fédérale des contributions)

1 Remboursement de l'impôt anticipé

L'impôt anticipé n'est remboursé que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  1. Contribuable domicilié·e (assujettissement illimité à l'impôt) en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 LIA)
  2. Déclaration conforme de la fortune et des rendements de cette fortune (art. 23 LIA)
    Sinon, le droit au remboursement s’éteint. Il n'y a pas de déchéance du droit si l'omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d'impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt dont la décision n'est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune sont déclarés ultérieurement, ou ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l'autorité fiscale.
  3. Droit de jouissance de l'élément de fortune à l'échéance de la prestation imposable
  4. Dépôt de la demande de remboursement avant l'extinction du droit au remboursement, le délai étant de 3 ans (art. 32 LIA)

2 Compétence déterminée par le domicile

Le remboursement de l'impôt anticipé relève de la compétence du canton dans lequel la personne demandant le remboursement était domiciliée le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les rendements sont échus (art. 30 LIA).

Les personnes domiciliées à l'étranger au moment de l'échéance des rendements n'ont pas droit au remboursement de l'impôt anticipé (art. 22 LIA) sous réserve des conventions de double imposition (CDI) conclues entre la Suisse et d'autres États. S'il y a une CDI, la ou le contribuable doit demander le remboursement dans l'État contractant étranger.

3 Changement d'état civil

Les revenus et la fortune des époux s'additionnent, quel que soit leur régime matrimonial. Les époux doivent donc déclarer conjointement leur fortune et les revenus qu'elle dégage. Ils doivent demander conjointement le remboursement de l'impôt anticipé.

Séparation / divorce

Pour éviter tout double remboursement de l'impôt anticipé, il faut comparer les formulaires 3 des ex-époux lorsqu'ils sont taxés séparément pour la première fois.

4 Personnes mineures (âgées de moins de 18 ans à la date déterminante)

Les revenus et la fortune des enfants mineurs s'ajoutent à ceux de leurs parents en tant que détenteurs de l'autorité parentale (art. 10 LI). Les personnes mineures au 31 décembre d'une année fiscale n'ont par conséquent pas droit au remboursement de l'impôt anticipé. Leur fortune et les intérêts qu'elle dégage doivent être déclarés dans l'état des titres (formulaire 3) de leurs parents, de même que leur droit au remboursement. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés et qu'ils ont l'autorité parentale conjointe, c'est la détentrice ou le détenteur du droit de garde qui déclare dans son état des titres la fortune de l'enfant mineur et les intérêts qu'elle dégage. C'est également ce parent qui peut prétendre au remboursement de l'impôt anticipé. Les parents qui exercent conjointement ou alternativement le droit de garde déclarent chacun la moitié des éléments imposables de l'enfant.

5 Curatelle

Les personnes sous curatelle sont des sujets fiscaux indépendants. Elles ont droit au remboursement de l'impôt anticipé.

6 Succession / communauté héréditaire

6.1 Prestations échues avant le jour du décès

Le décès met fin à l'assujettissement à l'impôt. Celui-ci est alors inférieur à une année et dure du début de l'année jusqu'au jour du décès. Seul l'impôt anticipé retenu sur des prestations échues sur cette période est remboursable.

6.2 Prestations échues après le jour du décès

6.2.1 Héritière ou héritier unique

L'héritière ou héritier unique déclare dans son état des titres les rendements échus entre le jour du décès et la fin de la période fiscale; l'impôt anticipé retenu sur ces prestations lui sera restitué soit par remboursement, soit par imputation sur les impôts dont il est redevable.

6.2.2 Communauté héréditaire

Réglementation jusqu'à l'année fiscale 2021 incluse

La communauté héréditaire déclare (déclaration d'impôt du sujet fiscal virtuel) les rendements échus entre le jour du décès et la fin de la période fiscale; l'impôt anticipé retenu sur ces prestations sera remboursé à la personne représentant la communauté héréditaire. Si la communauté héréditaire est dissoute avant, l'impôt anticipé ne lui est pas remboursé, comme pour les fonds de sépulture. Chacun des cohéritiers qui la constituaient doit demander individuellement le remboursement de l'impôt anticipé retenu sur sa part. Le remboursement ne se fait pas au comptant. Les revenus et la fortune de chacun des héritiers sont imposés proportionnellement à leur part en procédure de taxation ordinaire.

Réglementation à partir de l'année fiscale 2022

À partir de l'année fiscale 2022, uniquement les héritières et héritiers domiciliés dans le canton de Berne peuvent demander ensemble le remboursement de l'impôt anticipé. Les héritières et héritiers domiciliés en dehors du canton de Berne doivent réclamer le remboursement de l'impôt anticipé séparément dans leur déclaration d'impôt personnelle à leur domicile.

7 Fonds de sépulture

L'impôt anticipé retenu sur les fonds des livrets d'épargne et autres placements destinés à l'entretien de sépultures dont la valeur n'excède pas 8000 francs peut faire l'objet d'une demande distincte de remboursement (formulaire S-166). Cette demande doit être déposée au nom de la personne décédée, auprès de l'Intendance des impôts du canton de Berne, secteur Impôts spéciaux et services, domaine Impôt anticipé, case postale, 3001 Berne.

Si la valeur de ces fonds et placements excède 8000 francs, la procédure est la suivante:

  1. Personnes seules (héritière ou héritier unique): les personnes seules déclarent ces fonds dans leur état des titres individuel (formulaire 3), avec le reste de leur fortune mobilière.
  2. Communautés héréditaires: les communautés héréditaires établissent une déclaration d'impôt particulière (formulaires 20, 3 et 21).

8 Propriété par étages

Le remboursement de l'impôt anticipé des PPE est du ressort de l'Administration fédérale des contributions. Chaque copropriétaire doit déclarer sa part au rendement brut dans l'état des titres (rendements non soumis à l'impôt anticipé).

Informations supplémentaires dans la NT de l'AFC (S-025.133) «Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires par étages au sens des articles 712a et suivants du CCS (édition 4.2003)»

9 Créances compromises issues de prêts sur la fortune privée

L'impôt anticipé n'est pas retenu sur les intérêts des prêts privés. Les intérêts des placements auprès de banques et ou établissements assimilés au sens de l'article 9 LIA sont assujettis à l'impôt anticipé.

10 Compte de dépôt de primes

Il s'agit d'un compte établi au nom d'un preneur d'assurance et géré par une compagnie d'assurance-vie. Les primes sont débitées sur ce compte. Le capital et les intérêts sont imposables. Pour l'impôt anticipé, il est important de distinguer les deux comptes de dépôt de primes suivants:

  1. Dépôt de primes non disponible: pas d'impôt anticipé sur les intérêts
  2. Dépôt de primes disponible: retenue de l'impôt anticipé sur les intérêts (exception)

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Version du 12.4.2023

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