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Rentes de la responsabilité civile et d'assurances-accidents privées

Toutes ces assurances sont des assurances risque pur. Leurs prestations sont exonérées de l'impôt sur les successions et donations. Elles sont par contre assujetties à l'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes:

1 Rentes

Les rentes sont intégralement imposables.

2 Prestations en capital

Les prestations en capital sont intégralement imposables. Exceptions:

  1. Le capital versé en cas de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé (ex: dommage causé au soutien de famille, capital versé par l'assurance- accidents) est assujetti à un impôt séparé calculé selon le barème applicable à la prévoyance (taxation spéciale).
  2. Les indemnités versées en réparation de tort moral, les allocations pour impotents, les indemnités pour atteinte à l'intégrité ainsi que les indemnités versées en cas de sinistre (dommages matériels, dédommagement) ne sont pas imposables.

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Version du 18.06.2018

 

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