Rentes de la responsabilité civile et d'assurances-accidents privées
Toutes ces assurances sont des assurances risque pur. Leurs prestations sont exonérées de l'impôt sur les successions et donations. Elles sont par contre assujetties à l'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes:
1 Rentes
Les rentes sont intégralement imposables.
2 Prestations en capital
Les prestations en capital sont intégralement imposables. Exceptions:
- Le capital versé en cas de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé (ex: dommage causé au soutien de famille, capital versé par l'assurance- accidents) est assujetti à un impôt séparé calculé selon le barème applicable à la prévoyance (taxation spéciale).
- Les indemnités versées en réparation de tort moral, les allocations pour impotents, les indemnités pour atteinte à l'intégrité ainsi que les indemnités versées en cas de sinistre (dommages matériels, dédommagement) ne sont pas imposables.
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Version du 18.06.2018
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