Séparation judiciaire ou de fait
Les époux qui sont séparés judiciairement ou de fait ne sont plus taxés conjointement dès l'année de leur séparation.
En présence d'une convention de séparation agréée par un tribunal, on parle de séparation judiciaire. Dans ce cas, les effets de la séparation (que l'on appelle les mesures protectrices de l'union conjugale) sont fixés par le tribunal.
Les époux séparés de fait, c'est-à-dire sans convention de séparation agréée par un tribunal, sont également taxés séparément. Les époux qui remplissent toutes les conditions ci-dessous sont séparés de fait:
- Ils ont effectivement cessé de vivre ensemble (plus de ménage commun);
- Ils ne mettent plus leurs ressources en commun pour les dépenses de logement et d'entretien, mis à part les contributions d'entretien chiffrées avec précision que l'un des époux verse à l'autre pour lui-même/elle-même et les enfants vivant avec lui/elle;
- Ils ont rompu leur communauté conjugale, ne se présentent plus en couple en société (cf. ATF du 5 février 2008, 2C_523/2007, Cons. 2.3 [en allemand]);
- Ils sont séparés durablement (un an au moins).
Ce qui est déterminant, c'est ce que le tribunal a arrêté ou ce que les parties ont convenu entre elles. Les époux sont taxés séparément aussi longtemps que dure leur séparation et jusqu'à leur divorce.
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Version du 6.12.2021