Stratégie fiscale - Bases et objectifs à l'horizon 2022

25.11.2018 Pas de majorité favorable à la révision 2019 de la loi sur les impôts 

Le 25 novembre 2018, le peuple bernois a rejeté la révision 2019 de la loi sur les impôts par 53,6% des voix. Ce projet visait avant tout à réduire l'impôt sur le bénéfice en application de la première étape de la Stratégie fiscale 2019-2022. Suite à son rejet, l'impôt sur le bénéfice ne peut pas être baissé conformément à la Stratégie fiscale et reste donc à son niveau actuel, soit à 21,64%. 

25.08.2016 Le Conseil-exécutif adopte le rapport sur la stratégie fiscale

Parallèlement au budget 2017, le Conseil-exécutif a adopté son rapport sur la stratégie fiscale du canton de Berne. Celui sera soumis au Grand Conseil lors de la session de novembre. Lors de la consultation organisée à l'automne dernier sur ce rapport, la majorité des participants ont salué les trois mesures qu'il contient. Toutefois, il est apparu que l'augmentation proposée de l'impôt sur les véhicules à moteur pour compenser partiellement les pertes fiscales n'avait aucune chance politiquement.

Tenant compte des réserves exprimées, le gouvernement a biffé du rapport l'augmentation de l'impôt sur les véhicules à moteur. Dans la perspective de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) votée par les Chambres fédérales lors de la session de juin, l'axe principal de la stratégie fiscale est de baisser le taux d'imposition du bénéfice, qui passerait de 21,6% actuellement à 16,37%.

Les autres mesures, à savoir la réduction du taux d'imposition ordinaire du capital de 0,3‰ à 0,1‰ et le relèvement pour les personnes physiques du plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers à 10 100 francs, demeurent inchangées par rapport à la version mise en consultation.

Complément d'information:
Communiqué du presse du 25 août 2016

Stratégie fiscale du canton de Berne
Annexe - Rapport (en allemand)
Annexe - Modification de l'impôt sur les véhicules à moteurs

10.03.2016 Le nouveau contexte appelle une évaluation d'ensemble de la politique financière et fiscale

L'orientation de la stratégie fiscale du Conseil-exécutif bernois – baisse de l'impôt des personnes morales et relèvement du plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers – a reçu un accueil majoritairement favorable en consultation. Trois éléments font toutefois peser des incertitudes sur le financement de ces mesures. En premier lieu, la proposition de relèvement de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau de la moyenne suisse a été critiquée. Deuxièmement, le projet d'évaluation générale des immeubles non agricoles a été renvoyé par le parlement. La tendance conjoncturelle et la hausse des dépenses dans le secteur de la santé et les domaines des affaires sociales, des personnes âgées et des soins de longue constituent le troisième facteur d'incertitude. Pour permettre une évaluation d'ensemble de la politique financière, la stratégie fiscale ne sera pas présentée au Grand Conseil en juin, comme prévu, mais en novembre, avec la planification financière 2017-2020.

Complément d'information:
Communiqué du presse du 10 mars 2016

17.09.2015 Une stratégie fiscale pour renforcer l'attrait économique

Une nouvelle stratégie fiscale doit contribuer à ce que le canton de Berne reste un cadre de vie et un espace économique attrayants. Le Conseil-exécutif a élaboré un rapport sur cette stratégie à l'intention du Grand Conseil et l'a envoyé, jeudi (17 septembre), en procédure de consultation. Il y présente en détail la fiscalité bernoise et sa compétitivité par rapport à celles des autres cantons.

Dans le domaine de l'imposition des entreprises, le gouvernement propose des mesures sauvegardant les conditions attrayantes dont bénéficient actuellement les sociétés domiciliées dans le canton. Il s'agit d'une baisse du taux maximum du barème d'imposition du bénéfice, qui doit se faire progressivement de 2018 à 2021, et d'une réduction de l'impôt ordinaire sur le capital à partir de 2018.

Du côté de la fiscalité des personnes, le Conseil-exécutif préconise d'augmenter significativement le plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers. Le gouvernement a fait ses choix essentiellement en considération des effets de la troisième réforme des entreprises (RIE III). Il est prévu que le Grand Conseil prenne connaissance de ce rapport lors de sa session de juin 2016. L'objectif étant de mettre en œuvre la stratégie fiscale à l'occasion de la révision 2018 de la loi sur les impôts.

Complément d'information:
Communiqué du presse du 17 septembre 2015

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Version du 07.01.2019