Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence

Toute personne imposée à la source qui réside à l'étranger peut prétendre à une taxation ordinaire ultérieure sur demande si elle réunit les conditions de la quasi-résidence. Elle a jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour en faire la demande. Une personne imposée à la source est quasi-résidente si elle réunit l'une des deux conditions suivantes:

• au moins 90 pour cent de ses revenus, y compris ceux qu'elle réalise à l'étranger (et ceux de son conjoint ou de sa conjointe), sont imposables en Suisse;
• les revenus qu'elle réalise dans son Etat de résidence sont trop faibles pour qu'elle puisse bénéficier des déductions fiscales auxquelles lui donne droit sa situation personnelle et familiale (sa situation est comparable à celle d'une personne résidant en Suisse).

Une personne imposée à la source qui réside à l'étranger peut aussi prétendre à la taxation ordinaire ultérieure sur demande si elle en a besoin pour faire valoir en Suisse les déductions fiscales que prévoit expressément la convention fiscale de laquelle elle relève.

Elle doit renouveler sa demande chaque année. Si elle est mariée et non séparée, sa demande vaut aussi pour son conjoint ou sa conjointe. En conséquence, les deux époux doivent signer la demande.

Elle doit obligatoirement désigner une personne pour la représenter en Suisse ou indiquer une adresse de notification dans ce pays (art. 186b LI). Si sa demande est incomplète (p. ex. pas signée ou pas d'adresse de notification indiquée), un bref délai lui est imparti pour la compléter. Si elle ne dépose pas de demande conforme dans ce délai, sa demande est irrecevable et l'impôt retenu à la source acquiert force de chose jugée.

Si elle dépose une demande conforme dans le délai, l'Intendance cantonale des impôts lui adresse une déclaration à remplir pour l'année fiscale considérée. Son statut de quasi-résidente n'est contrôlé qu'une fois qu'elle a déposé sa déclaration d'impôt dûment complétée. Si elle ne le fait pas malgré sommation ou s'il s'avère qu'elle ne réunit pas les conditions de la quasi-résidence, sa demande de taxation ordinaire ultérieure est rejetée. Si elle ne saisit pas la voie de droit dans le délai légal, l'impôt retenu à la source acquiert force de chose jugée.