Utilisation privée d’un véhicule d’entreprise (à partir de l’année fiscale 2022)
1 Principe
L’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise constitue une prestation appréciable en argent qui est imposable en tant que revenu. L’utilisation privée comprend les trajets entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les autres trajets privés effectués pendant le temps libre. Si l’utilisation privée est fortement restreinte (p. ex. en raison de dispositifs installés de manière fixe pour le transport d’outils), aucun revenu n’est comptabilisé.
Les points suivants indiquent comment calculer le montant de la prestation appréciable en argent dans le cas de personnes salariées, de détenteurs de participations et de personnes exerçant une activité lucrative indépendante.
2 Personnes salariées n'ayant pas de participation dans la société qui les emploie
2.1 Forfait
Concernant les personnes salariées, la valeur de l’utilisation privée du véhicule d’entreprise est déterminée par l’employeur, puis inscrite au chiffre 2.2 du certificat de salaire. La valeur de l’utilisation privée correspond à 0,9% du prix d’achat du véhicule (y c. équipements spéciaux, sans la part de la TVA) ou à un minimum de 150 francs par mois.
Le forfait mensuel de 0,9% du prix d’achat (hors TVA) s’applique en principe aussi aux véhicules électriques et hybrides. Si le véhicule est en leasing, ce taux est appliqué au moins sur le prix comptant du véhicule figurant dans le contrat de leasing (hors TVA). En cas d’utilisation de deux ou plusieurs véhicules d’entreprise avec des plaques interchangeables, il convient d’examiner chaque cas particulier pour déterminer la part privée. Le forfait mensuel doit être fixé au minimum à 0,9% du prix d’achat du véhicule dont le prix d’achat est le plus élevé.
Ce forfait prend déjà en compte les frais de déplacement déductibles pour se rendre au travail (frais professionnels). Il n’est donc pas possible de faire valoir des frais de déplacement dans la déclaration d’impôt. Dans le certificat de salaire, l’employeur coche la case F (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail).
2.2 Calcul effectif
Si l’utilisation privée du véhicule d’entreprise est prouvée à l’aide d’un livre de bord, l’employeur peut inscrire au chiffre 2.2 du certificat de salaire la valeur effective de l’utilisation privée, à la place du forfait (concernant les exigences en matière de livre de bord, voir la FAQ sur le certificat de salaire, chiffre 2.2 8 « Comment faut-il tenir un livre de bord ? »). Dans ce cas, les frais de déplacement pour se rendre au travail peuvent être déduits des impôts (guide d’établissement de la déclaration d’impôt: Frais de déplacement en véhicule privée). L’employeur ne coche alors pas la case F (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail) dans le certificat de salaire.
3 Personnes salariées ayant des participations dans la société qui les emploie
3.1 Forfait
La pratique décrite au chiffre 2 s’applique également aux personnes salariées ayant des participations dans la société qui les emploie (SA, Sàrl) ou aux personnes qui sont proches d’une telle personne. En cas d’utilisation majoritairement professionnelle, la valeur de l’utilisation privée doit en principe être déclarée à hauteur de 0,9% du prix d’achat du véhicule (y c. équipements spéciaux, sans la part de la TVA) ou au moins à hauteur de 150 francs par mois.
Si le détenteur de participations possède également une voiture privée, une part privée de 10,8% par an doit tout de même être dissociée pour le véhicule d’entreprise. Il n’est possible de renoncer à la comptabilisation d’une part privée que s’il est prouvé que le véhicule d’entreprise est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.
Si plusieurs véhicules (par personne) figurent dans la comptabilité de l’entreprise, il faut retrancher une part privée adéquate pour le premier véhicule. Pour tout véhicule supplémentaire, la part privée est égale à 100% des coûts comptabilisés.
Si les parts privées sont insuffisamment ou non comptabilisées dans la société de l’employeur, on réintègre une prestation appréciable en argent au chef de la société et des détenteurs de participations (éventuellement imposition partielle). Une requalification des frais de véhicules en charges salariales est exclue.
3.2 Calcul effectif
Le ou la contribuable peut également choisir de déterminer la part privée sur la base des frais effectifs. La preuve des kilomètres parcourus à titre privé ou professionnel doit être apportée au moyen du livre de bord. La méthode choisie (forfait ou calcul effectif de la part privée) doit en principe être maintenue. Un changement n’est possible qu’en cas de changement de véhicule. Même si le véhicule d’entreprise n’est pas utilisé à titre privé, la disponibilité illimitée de celui-ci doit être prise en compte en règle générale à hauteur de 20% des dépenses comptabilisées.
Sont considérées comme dépenses les frais de trajet et d’entretien ainsi que les frais fixes tels que les assurances, l’impôt sur les véhicules à moteur, les amortissements, la location d’un garage, etc. Si le véhicule est utilisé principalement à des fins privées et/ou s’il n’est pas nécessaire à l’exercice de la profession, il convient d’indiquer, en fonction de l’utilisation privée, jusqu’à 100% des dépenses enregistrées dans la comptabilité sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire.
4 Activité lucrative indépendante (entreprises de personnes)
4.1 Détermination des charges justifiées par l'usage commercial
En cas d’activité lucrative indépendante, les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel peuvent être déduits (art. 32, al. 1 LI). Les frais justifiés par l’usage commercial sont les charges inhérentes à l’activité commerciale ou professionnelle. Selon les règles générales relatives à la charge de la preuve, le ou la contribuable doit prouver que les frais qu’il ou elle fait valoir sont justifiés par l’usage professionnel. Les frais d’utilisation privée ne peuvent pas être imputés au compte de résultat. Une part privée correspondante doit être déduite.
Dans le cas des entreprises de personnes, tous les véhicules qui sont entièrement ou principalement affectés à l’activité professionnelle indépendante constituent de la fortune commerciale (prépondérance). Pour déterminer la prépondérance, les kilomètres parcourus pour se rendre au travail doivent être attribués à l’utilisation privée. Toutefois, un véhicule qui, bien qu’il soit principalement utilisé à des fins privées, est nécessaire à l’exercice d’une profession (ex: pour les visites à domicile d’un médecin, pour les livraisons d’une boulanger, etc.) peut être considéré comme appartenant à la fortune commerciale. Le caractère principalement privé de l’utilisation doit alors être pris en compte en augmentant d’autant la part privée dans la comptabilité. Le véhicule d’une entreprise individuelle qui est utilisé principalement à des fins privées et qui n’est pas nécessaire à l’exercice de la profession doit être retiré du bilan et les charges et amortissements qui s’y rattachent doivent être biffés.
4.2 Forfait
Comme il n’est généralement pas possible de calculer avec précision les frais d’exploitation d’un véhicule utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles, la valeur de l’utilisation privée peut être calculée de manière forfaitaire à hauteur de 0,9% du prix d’achat du véhicule (y c. équipements spéciaux, sans la part de la TVA) ou d’au moins 150 francs par mois.
Si la personne exerçant une activité lucrative indépendante possède également une voiture privée, une part privée de 10,8% par an doit tout de même être dissociée pour le véhicule d’entreprise. Il n’est possible de renoncer à la comptabilisation d’une part privée que s’il est prouvé que le véhicule d’entreprise est utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Si plusieurs véhicules (par personne) figurent dans la comptabilité de l’entreprise, il faut retrancher une part privée adéquate pour le premier véhicule. Pour tout véhicule supplémentaire, la part privée est égale à 100% des charges comptabilisés.
4.3 Calcul effectif
Le ou la contribuable peut également choisir de déterminer la part privée sur la base des frais effectifs. La preuve des kilomètres parcourus à titre privé ou professionnel doit être apportée au moyen du livre de bord. La méthode choisie (forfait ou calcul effectif de la part privée) doit en principe être maintenue. Un changement n’est possible qu’en cas de changement de véhicule. Même si le véhicule d’entreprise n’est pas utilisé à titre privé, la disponibilité illimitée de celui-ci doit être prise en compte en règle générale à hauteur de 20% des dépenses comptabilisées.
Sont considérées comme dépenses les frais de trajet et d’entretien ainsi que les frais fixes tels que les assurances, l’impôt sur les véhicules à moteur, les amortissements, la location d’un garage, etc. La personne exerçant une activité lucrative indépendante peut déduire les frais de déplacement pour se rendre au travail comme des frais étant justifiés par l’usage professionnel, étant donné qu’elle ne peut pas faire valoir de frais professionnels, contrairement à un ou une salarié·e.
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Version du 08.02.2024