Versement de compensations pour des immeubles

Lorsqu'un propriétaire foncier constitue une charge à durée indéterminée sur son immeuble au sens d'une servitude et qu'il reçoit une indemnité en contrepartie, cette indemnité, également appelée compensation des charges, compense la moins-value de l'immeuble. Elle n'est donc pas imposable au titre de revenu.

La constitution de servitudes de droit privé ou de servitudes analogues sur des immeubles est toutefois considérée comme une aliénation (partielle) de l'immeuble grevé pour autant que celles-ci soient concédées pour une durée illimitée. En conséquence, le produit est assujetti à l'impôt immobilier.