Commentaire de l'article 29 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 29 LISD)
I. Applicabilité de la LI
Le délai de paiement, l'intérêt moratoire et l'intérêt rémunérateur, l'exécution forcée, les facilités de paiement, la remise de l'impôt, la garantie et le remboursement sont régis par les articles 230 à 243 LI.
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Version du 06.11.2013