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Installations photovoltaïques constituant de la fortune privée

Cet article expose la fiscalité des installations photovoltaïques constituant de la fortune privée.

Pour obtenir des informations sur la fiscalité des installations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale, voir l'article TaxInfo: Installations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale

1 Types d’installation

Les installations photovoltaïques sont des systèmes qui transforment une partie du rayonnement solaire en énergie électrique au moyen de capteurs solaires et qui peuvent être attachés au bâtiment des deux différentes manières suivantes :

  • Installation intégrée au toit (intégrée au bâtiment): installation qui remplace des parties de l’enveloppe du bâtiment (revêtement de façade, couverture de toiture) et qui forment ainsi une partie intégrante du bâtiment ;
  • Installation rapportée au toit (ajoutée au bâtiment): installation aménagée sur du bâti, sans en altérer la structure. Ces installations sont des biens meubles (2C_510/2017; 2C_511/2017).

Même si ces deux types d’installation ne sont pas considérés de la même manière dans le cadre de l’imposition de la fortune, le montant de l’impôt qui résulte de leur imposition est comparable.

2 Traitement fiscal de l’investissement

Le coût d’investissement d’une installation photovoltaïque (rapportée ou intégrée au toit) aménagée sur de l'existant (c'est-à-dire au plus tôt l'année suivant la réception des travaux de construction d'un bâtiment) est déductible du revenu au titre de frais d’entretien. Les subventions et les aides à l’investissement reçues dans ce cadre sont imposées avec les autres revenus.

Le coût d’une installation aménagée au moment de la construction d’un bâtiment (c'est-à-dire déjà installée l'année de réception des travaux de construction du bâtiment) n’est pas déductible au titre de frais d’entretien, mais s’ajoute aux dépenses d’investissement (coût d’investissement) et réduit ainsi l’impôt sur le gain immobilier qui sera perçu à la revente du bien immobilier. Les subventions et les aides à l’investissement versées pour favoriser les investissements dans de nouvelles constructions ne doivent pas être déclarées comme des revenus. Par contre, elles auront un impact sur l’impôt sur le gain immobilier qui sera dû à la revente du bien-fonds, puisqu’elles seront alors déduites des dépenses d’investissement supportées par l'aliénateur, augmentant ainsi l’impôt sur le gain immobilier dû à la revente du bien.

3 Installation photovoltaïque comme élément de fortune

Une installation rapportée est un bien meuble. Il faut l’indiquer à part dans la déclaration d’impôt, à sa valeur d’acquisition, à la rubrique «Autres éléments de fortune/installations photovoltaïques rapportées au toit». Afin de tenir compte de la perte de valeur du fait qu’il n’y a pas de marché de l’occasion pour les installations rapportées, leur valeur fiscale est toujours égale à 20% de leur valeur d'acquisition.

Une installation intégrée est une partie intégrante de l’immeuble; sa valeur est donc comprise dans la valeur officielle de ce dernier. Elle ne doit pas être déclarée à part. La valeur officielle de l’immeuble est fixée compte tenu d’un pourcentage de la valeur de rendement de l’installation, et ce, dès l’année d’acquisition de cette dernière. Au final, la charge fiscale est à peu près la même que s’il s’agissait d’une installation rapportée.

4 Traitement fiscal des revenus dégagés par une installation photovoltaïque

La rétribution est imposée avec les autres revenus, quelle que soit sa forme (rétribution unique, rétribution du courant injecté à prix coûtant, rétribution au prix du marché).

Le coût de l’énergie que le producteur consomme pour ses besoins personnels constitue des frais d'entretien courant, lesquels ne sont pas déductibles fiscalement. Si l’opérateur du réseau le déduit de la rétribution du courant injecté qu’il verse au producteur, celui-ci doit déclarer la rétribution avant cette déduction, et pas seulement le versement net de l’opérateur du réseau.

Une installation photovoltaïque utilisée par le propriétaire lui-même n’augmente pas la valeur locative.

5 Entretien de l’installation

Les frais d’entretien (réparation, rénovation, rechange) d’une installation photovoltaïque en place (rapportée ou intégrée au toit) sont déductibles au même titre que les autres frais d’entretien immobilier.

6 Informations complémentaires  

Analyse de la CSI sur la qualification juridique fiscale des investissements dans les technologies respectueuses de l'environnement telles les installations photovoltaïques

Pratique de l’Intendance d’impôts en matière d'installations photovoltaïques jusqu’au 24 octobre 2019

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Version du 14.10.2022

 

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