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Révocation de décisions

1 Principe

Dans certaines circonstances, l’Intendance des impôts peut révoquer une décision entachée d’erreurs, si cela est favorable au contribuable et que les conditions suivantes sont toutes réunies.

  • Le délai de réclamation de 30 jours n’a pas encore expiré.
  • L’Intendance des impôts n’a pas encore reçu de réclamation contre cette décision.
  • La déclaration d’impôt du contribuable est complète et a été correctement établie.
  • L’erreur commise par l’Intendance des impôts en rendant la décision est manifeste.

La révocation d’une décision n’est pas acquise de plein droit.

2 Effet

La révocation d’une décision restaure juridiquement la situation telle qu’elle se présentait avant que la décision erronée soit prononcée. Une décision rectifiée, qui se substitue à la décision révoquée, est rendue ensuite. La voie de droit ordinaire (réclamation) peut être saisie aussi bien contre la révocation de la décision que contre la décision rectifiée.

3 Explications

Une décision peut être contestée par la voie de la réclamation (Procédure de réclamation) dans le délai de 30 jours prévu à cet effet. Ce délai commence à courir dès que la décision de taxation a été remise au contribuable. Pendant le délai de réclamation, la décision est juridiquement «en suspens»: tant que le délai n’a pas expiré, aucune des parties n’est fondée à admettre qu’elle restera telle quelle, car elle peut en effet encore être contestée par la voie de droit ordinaire.

Durant le délai de réclamation, l’Intendance des impôts a la possibilité de rectifier une erreur manifeste qu’elle a commise par inadvertance lors de la taxation, alors même que la déclaration d’impôt du contribuable est complète et correctement établie. Toute révocation est exclue si cette déclaration est incorrecte ou incomplète. Comme toujours, la rectification peut tout de même être demandée dans ce cas, mais par la voie de droit ordinaire (réclamation).

La révocation d’une décision n’est possible que si cette décision n’a pas encore été contestée par réclamation écrite. L’erreur peut soit être signalée par le contribuable, ou la personne qui le représente, soit être découverte par l’Intendance des impôts elle-même. Si celle-ci conclut que la décision comporte une erreur manifeste lésant le contribuable, elle révoque la décision et la remplace par une décision correcte. L’appréciation du caractère manifeste de l’erreur relève de son pouvoir exclusif. La révocation n’est pas acquise de plein droit.

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Version du 20.12.2019

 

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