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Installations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale

Cet article expose la fiscalité des installations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale d'une personne morale ou d'une entreprise de personnes (activité lucrative indépendante). L'exploitation d'une installation photovoltaïque sur un immeuble appartenant à autrui constitue une activité lucrative indépendante.

Pour obtenir des informations sur la fiscalité des installations photovoltaïques constituant de la fortune privée, voir l'article
TaxInfo: Installations photovoltaïques constituant de la fortune privée

1 Types d'installation

Les installations photovoltaïques sont des systèmes qui transforment une partie du rayonnement solaire en énergie électrique au moyen de capteurs solaires et qui peuvent être attachés au bâtiment de deux différentes manières:

  • Installation intégrée au toit (intégrée au bâtiment): installation qui remplace des parties de l’enveloppe du bâtiment (revêtement de façade, couverture de toiture) et qui fait ainsi partie intégrante du bâtiment;
  • Installation rapportée au toit (ajoutée au bâtiment): installation aménagée sur du bâti, sans en altérer la structure. Ces installations sont des biens meubles (2C_510/20172C_511/2017).

2 Traitement fiscal d'une installation intégrée

Le coût d'investissement d'une installation intégrée au toit qui constitue de la fortune commerciale doit être enregistré à l'actif (pas d'incidence sur le résultat), soit en l'incorporant au bien-fonds, soit à un poste distinct.
Par ailleurs, ce coût constitue des dépenses d'investissement qui viendront en diminution du gain immobilier imposable à la vente du bien-fonds. Le montant des subventions et aides à l'investissement perçues pour financer l'installation, y compris les rétributions du courant injecté, devra cependant être déduit de ces dépenses d'investissement, ce qui aura pour effet d'augmenter d'autant le gain (immobilier) imposable. Les rétributions uniques doivent être comptabilisées à la date de la décision prévue à l'article 42 ou 46 OEneR selon le cas. Les subventions allouées pour des immeubles agricoles ou sylvicoles ne réduisent pas les dépenses d'investissement au sens de l'article 18, alinéa 4 LIFD. 

L'installation intégrée, qu'elle soit incorporée au bien-fonds ou un actif distinct dans la comptabilité, est imposée avec le capital sur sa valeur comptable si elle appartient à une personne morale ou avec la fortune sur sa valeur officielle si elle appartient à une entreprise de personnes.

Si elle est enregistrée en tant que telle au bilan (actif distinct), ce sont les règles d'amortissement spécifiques prévues à l'article 11, alinéa 2 de l'ordonnance sur les amortissements (RSB 661.312.59, OAm) qui garantissent les avantages réservés aux mesures visant à ménager l'environnement. Si l'installation est incorporée au bien-fonds au bilan, elle est amortie avec ce dernier. Les règles sont différentes pour les centrales électriques.

Les revenus dégagés par une installation intégrée (p. ex. la rétribution du courant injecté) constituent du bénéfice imposable. Ils doivent être comptabilisés dans un compte de produits spécifique (résultat de la production d'électricité). Le coût de l'énergie consommée par l'entreprise (frais d'électricité) est une charge justifiée par l'usage commercial. Par contre, si l'électricité produite n'est pas injectée, mais directement consommée par l'entreprise, il ne faut enregistrer ni produit, ni charges afférentes.

Les frais d'entretien de l'installation peuvent être enregistrés en charges au compte de résultats.

3 Traitement fiscal d'une installation rapportée

Le coût d'investissement d'une installation rapportée au toit constituant de la fortune commerciale doit être enregistré à l'actif dans les immobilisations meubles (pas d'incidence sur le résultat). Les subventions et aides à l'investissement perçues pour financer l'installation, y compris les rétributions du courant injecté, constituent du bénéfice imposable. Les rétributions uniques doivent être comptabilisées à la date de la décision prévue à l'article 42 ou 46 OEneR selon le cas. L'installation peut faire l'objet d'un amortissement immédiat d'un montant égal à la subvention ou à l'aide à l'investissement perçues.

Elle est imposée sur sa valeur comptable, avec le capital ou la fortune selon le cas, sauf si elle fait partie d'un immeuble agricole évalué à sa valeur de rendement. Conformément au guide fédéral d'estimation de la valeur de rendement agricole du 31 janvier 2018, les installations photovoltaïques faisant partie d'un immeuble de ce type, qu'elles soient intégrées ou rapportées, sont évaluées à leur valeur de rendement dans le cadre de l'évaluation officielle de l'immeuble (décision de la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne 100.2020.30 du 16 mars 2021 - en allemand). Lorsque les installations rapportées appartiennent à une entreprise de personnes, elles ne sont donc pas en plus imposées sur leur valeur comptable avec la fortune.

Là encore, ce sont les règles d'amortissement spécifiques qui garantissent les avantages réservés aux mesures visant à ménager l'environnementLes installations rapportées peuvent faire l'objet d'amortissements immédiats dans le cadre de l'article 13 OAm, pour autant que les conditions en soient réunies. Dans le cas contraire, ce sont les règles d'amortissement spécifiques de l'article 11, alinéa 2 OAm qui s'appliquent.

Les revenus dégagés par une installation rapportée (p. ex. rétribution du courant injecté) constituent du bénéfice imposable. Ils doivent être comptabilisés dans un compte de produits spécifique (résultat de la production d'électricité). Le coût de l'énergie consommée par l'entreprise (frais d'électricité) est une charge justifiée par l'usage commercial. Par contre, si l'électricité produite n'est pas injectée, mais directement consommée par l'entreprise, il ne faut enregistrer ni produit, ni charges afférentes.

Les frais d'entretien de l'installation peuvent être enregistrés en charges au compte de résultats.

4 Installation aménagée sur un immeuble appartenant à autrui

Etant donné que l'exploitation d'une installation photovoltaïque aménagée sur un immeuble appartenant à autrui a pour but de réaliser des bénéfices, elle constitue une activité lucrative indépendante (principale ou accessoire). Le loyer que la personne qui l'exploite paie pour utiliser l'immeuble d'autrui constitue une charge justifiée par l'usage commercial pour elle et du revenu immobilier pour le ou la propriétaire de l'immeuble. Si l'installation photovoltaïque n'est pas exploitée au lieu d'activité ou au siège de l'exploitant-e, elle constitue un établissement stable.

5 Informations complémentaires  

Analyse de la CSI sur la qualification juridique fiscale des investissements dans les technologies respectueuses de l'environnement telles les installations photovoltaïques

Pratique de l’Intendance d’impôts en matière d'installations photovoltaïques jusqu’au 24 octobre 2019

 

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Version du 14.10.2022

 

 

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