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Révision 2024 de la loi sur les impôts

14.09.2022 – Adoption de la loi sur les impôts en première lecture

Lors de la session d’automne 2022, le Grand Conseil a adopté en première lecture une révision partielle de la loi sur les impôts. Le projet gouvernemental de révision 2024 de la loi cantonale sur les impôts a pour but d’uniformiser la fiscalité des installations solaires et de renforcer son effet incitatif. Il met également en œuvre diverses nouvelles dispositions contraignantes du droit fédéral et prévoit d’augmenter la déduction maximale pour les frais de garde d’enfants par des tiers en la faisant passer de 12 000 à 16 000 francs. Le Grand Conseil renonce sciemment à toute adaptation des barèmes d’imposition, car à l’avenir, les allègements devront, si possible, être réalisés par une baisse de la quotité d’impôt cantonale.

05.05.2022 - Oui à l’uniformisation de la fiscalité des installations solaires

La révision de la loi sur les impôts prévoit différentes incitations fiscales pour les installations photovoltaïques et les panneaux solaires thermiques. Selon le projet, toutes les installations solaires, photovoltaïques ou thermiques, échapperaient à l’évaluation officielle des biens immobiliers et elles n’augmenteraient en aucun cas leur valeur locative. En outre, le produit de la vente de l’électricité produite resterait défiscalisé à concurrence de la consommation personnelle d’électricité (principe dit de l’imposition de la valeur nette). Ainsi, les petites installations photovoltaïques ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Enfin, la révision étendrait la déductibilité des investissements dans des installations solaires, photovoltaïques ou thermiques, aux investissements réalisés à la construction d’un bâtiment. Or ces investissements ne sont pour l’heure déductibles que lorsqu’ils sont réalisés sur du bâti. Ce projet d’uniformisation des mesures d’économie d’énergie et d’incitation a reçu un accueil largement favorable lors de la procédure de consultation.

Informations complémentaires :

Communiqué de presse du 5 mai 2022

21.10.2021 - Mise en consultation

Le projet gouvernemental de révision 2024 de la loi sur les impôts uniformise la fiscalité des installations solaires et renforce son effet incitatif. Il met également en œuvre diverses nouvelles dispositions contraignantes du droit fédéral. Le Conseil-exécutif renonce délibérément à toute adaptation des barèmes d’imposition.

Informations complémentaires :

Communiqué de presse du 21 octobre 2021
Rapport
Tableau synoptique

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Version du 14.10.2022


 

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