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Estimation des titres pour l’impôt sur la fortune

1 Estimation des titres cotés

La valeur vénale des titres régulièrement cotés faisant partie de la fortune privée est le cours de clôture du dernier jour d’ouverture de la bourse au mois de décembre (art 49, al. 1 LI). Les valeurs de référence sont publiées dans les listes des cours de l'AFC.

2 Estimation des titres non cotés

Les titres faisant partie de la fortune privée qui ne sont pas régulièrement cotés sont évalués sur la base de leur valeur intrinsèque. Lors de la détermination de la valeur de rendement, il peut être tenu compte de manière appropriée de circonstances futures déjà prévisibles à la date déterminante (art. 49, al. 2 LI).

Pour de tels titres, les valeurs pour l'impôt sur la fortune doivent être déterminées pour chaque période fiscale au 31 décembre. Cette évaluation est effectuée par l'administration fiscale cantonale conformément aux instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune (circulaire n° 28 du 28.8.2008).

Les comptes annuels fournis par les personnes morales concernées avec leur déclaration d'impôt servent de base à l'évaluation.

A partir de la période fiscale 2021, c’est la valeur au moment considéré qui est déterminante pour l'imposition; autrement dit, c'est toujours la valeur fiscale obtenue sur la base des comptes annuels actuels qui est utilisée pour calculer l'impôt sur la fortune.

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Jusqu'à la période fiscale 2020 (incluse), l'imposition était effectuée sur la base des comptes de l'année précédente.
Cf. Valeur déterminante des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune (valable jusqu’à la période fiscale 2020)

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Version du 23.11.2021

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