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Principales nouveautés de l'année fiscale 2022

1 Plafond de cotisations au pilier 3a inchangé

Le montant pouvant être versé au pilier 3a en 2022 ne change pas. Comme en 2021, les personnes affiliées au 2e pilier (LPP / caisse de pension) peuvent donc verser 6883 francs au plus au pilier 3a en 2022. Les contribuables qui ne sont pas affiliés au 2e pilier peuvent quant à eux verser jusqu'à 20 pour cent de leur revenu du travail au pilier 3a, dans la limite de 34 416 francs.

Informations complémentaires:

«Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD» de l'AFC

Les déductions en un coup d’œil

2 Conséquences de la crise sanitaire

L'Intendance des impôts du canton de Berne réexamine la situation pandémique continuellement et publie ses conséquences sur les modalités d'imposition dans l'article TaxInfo ci-dessous:

3 Forfait imposable au titre de l'utilisation privée des véhicules d'entreprise

Jusqu'à l'année fiscale 2021, l'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise (hors trajets domicile/lieu de travail) constitue du salaire imposable à raison de 0,8 pour cent du prix d'achat du véhicule par mois (9,6% par an). A partir de l'année fiscale 2022, elle devient imposable à raison d'un forfait comprenant aussi les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail, et ce, dans le cadre de l'imposition cantonale et communale mais aussi de l'imposition fédérale. Cela évite d'avoir à faire des calculs fastidieux pour établir la valeur fiscale des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail avec un véhicule d'entreprise et de vérifier en plus si cette valeur correspond à la déduction fiscale maximale des frais de déplacement.

A partir de 2022, les employeurs doivent déclarer le forfait mensuel de 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule sur les certificats de salaire de leurs employés concernés. En outre, ils ne sont plus tenus d'y déclarer la part d'activité en service externe.

Les entreprises n'ont pas besoin de modifier leurs règlements des remboursements de frais; cette nouvelle réglementation légale s'applique directement.

La même adaptation est effectuée par analogie pour l'évaluation des prélèvements en nature des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

Informations complémentaires:

Article TaxInfo Révision 2022 de l’OFrP 

Notices N1 et NL1 de l'AFC actualisées.

4 Instance de remboursement de l'impôt anticipé en cas de succession

Actuellement, c'est le dernier canton de domicile de la personne décédée qui est chargé de rembourser l'impôt anticipé aux héritiers et héritières. A l'avenir, ces derniers devront demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu sur les revenus dégagés par une succession indivise à leur canton de domicile respectif, comme le font d'ores et déjà les copropriétaires. Ces nouvelles modalités amélioreront la taxation du revenu et de la fortune et garantiront le remboursement correct de l'impôt anticipé dans les cas où plusieurs cantons sont impliqués. Nous vous communiquerons les précisions pour la déclaration d'impôt 2022 dans le guide et via d'autres biais. 

Informations complémentaires:

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 3.2.2021

5 Fiscalité des sanctions financières

A partir de 2022, la fiscalité des sanctions financières est régie par les dispositions légales fédérales suivantes:

  • Les sanctions financières suisses à caractère pénal (amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives à caractère pénal) ne sont pas déductibles (correspond à la règlementation actuelle).
  • Les sanctions financières étrangères à caractère pénal sont (désormais) exceptionnellement déductibles si elles sont contraires à l'ordre public suisse ou si l'entreprise établit de manière convaincante qu'elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour se conformer au droit.
  • Les commissions occultes (pots-de-vin) versées à des particuliers ne sont plus déductibles fiscalement. Cette règle s'applique aussi dans le canton de Berne dès 2022, en vertu de la LHID. Elle sera introduite dans le droit fiscal bernois à l'occasion de la révision 2024 de la loi sur les impôts.

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Version du 7.4.2022

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