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Prévoyance internationale (plan de prévoyance étranger)

1 Principe

Lorsqu'une personne assujettie à l’impôt de manière illimitée dans le canton de Berne est affiliée à un plan de prévoyance étranger, les questions suivantes se posent en fiscalité:

  1. Les cotisations courantes à ce plan de prévoyance sont-elles déductibles et, si oui, dans quelle mesure?
  2. L'avoir de prévoyance épargné est-il soumis à l'impôt sur la fortune?
  3. Comment un retrait (ultérieur) de l'avoir est-il imposé?

L'élément déterminant pour le traitement fiscal est l’assimilation du plan de prévoyance étranger à une assurance sociale suisse (cf. point 3).

2 Traitement fiscal d'un plan de prévoyance étranger

Selon que le plan de prévoyance étranger est comparable ou non à une assurance sociale suisse, il en résulte les conséquences fiscales suivantes:

  Plan comparable Plan non comparable
1. Déductibilité des cotisations au plan de prévoyance étranger Les cotisations sont déductibles si le contribuable relève de la législation étrangère sur les assurances sociales.* Le montant est limité à celui des cotisations qu'un salarié de la même entreprise occupant la même position verse aux 1er et 2e piliers suisses ou, s'il n'est pas possible de le déterminer, à 1/3 du salaire brut.

Pour les plans comparables au Pilier 3a, le montant maximal est défini par la loi.

Les cotisations ne sont pas déductibles.

2. Traitement fiscal des avoirs de prévoyance étrangers (impôt sur la fortune)

N'est pas soumis à l'impôt sur la fortune (expectatives). Evaluation au cas par cas

3. Imposition des prestations (retrait) de plans de prévoyance étrangers (si le droit d'imposition est attribué à la Suisse en vertu d'une CDI)

Rentes:

Imposition ordinaire (impôt sur le revenu)

Rentes:

Imposition ordinaire (impôt sur le revenu)

Prestations en capital:

Imposition au barème applicable à la prévoyance selon l'art. 44 LI ou l'art. 38 LIFD (cf. point 2.2 de l’article TaxInfo Prévoyance professionnelle; cela vaut également pour le pilier 3a).

Prestations en capital:

Imposition au barème applicable à la prévoyance si versement de capitaux analogue selon l'art. 19 en relation avec l'art. 44, al. 1, lit. c LI et l’art. 17, al. 2, LIFD (cf. ch. 3.2 de la circulaire n° 1 de l'Administration fédérale des contributions).
Sinon,
imposition ordinaire, éventuellement taux applicable aux rentes selon les art. 43 LI et 37 LIFD. Cf. article TaxInfo Indemnité en capital remplaçant des prestations périodiques (taux applicable aux rentes)

Exceptionnellement, les cotisations versées à une institution de prévoyance étrangère sont déductibles, bien que le contribuable relève exclusivement de la législation suisse sur les assurances sociales, si les conditions suivantes sont remplies (preuves à l’appui) par le contribuable (cf. arrêt du TF 2C_461/2018 du 28 juin 2019):

    • Il s'agit d'un maintien volontaire de l'assurance, autorisé par l'article 14, alinéa 3 du Règlement (CE) n°883/2004.
    • Le plan de prévoyance étranger est comparable au 2e pilier.
    • Les cotisations aux assurances sociales suisses et étrangères ne dépassent pas, au total, 35% du salaire brut (principe de l'équité). Toutes les cotisations AVS et LPP (employeur et employé) concernant le contribuable sont prises en compte. Les éventuelles cotisations au pilier 3a ne sont pas prises en compte dans le calcul.

3 Assimilation d'un plan de prévoyance étranger à une assurance sociale suisse

Pour déterminer si un plan de prévoyance étranger est comparable à une institution de prévoyance ou d'assurance sociale suisse, on procède à une analyse globale au cas par cas, en se fondant sur les critères suivants:

Premier pilier 

L’assurance sociale étrangère est comparable si: 

  • elle est reconnue légalement comme une assurance sociale dans l’autre Etat;
  • elle fait partie des assurances sociales obligatoires pour la population;
  • tout le monde doit est en principe cotiser;
  • les assurés ont droit à des prestations uniquement si un cas de prévoyance survient. 

Deuxième pilier 

Le plan de prévoyance étranger est comparable si: 

  • il est reconnu comme une assurance sociale dans l’autre Etat;
  • il bénéficie d’avantages fiscaux;
  • il répond à une obligation de prévoyance légale ou réglementaire;
  • les cotisations sont liées jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance;
  • il respecte les principes de la collectivité et de l’égalité de traitement;
  • il couvre les risques biométriques (vieillesse/décès/invalidité).

Troisième pilier 

Le plan de prévoyance étranger est assimilé si: 

  • il est reconnu comme une assurance sociale dans l’autre Etat;
  • les cotisations sont liées jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance;
  • il bénéficie d’avantages fiscaux;
  • il suppose l’exercice d’une activité lucrative;
  • les cotisations sont plafonnées à un niveau qui n’excède pas le plafond du pilier 3a;
  • les cotisations sont payées uniquement par les employés. 

L'applicabilité du barème de prévoyance est un élément minorant l'impôt. Il incombe donc au contribuable de prouver que le plan de prévoyance étranger est comparable à une institution d'assurance sociale suisse ou que la prestation en capital est qualifiée d'indemnité en capital de même nature.

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Version du 28.1.2022

 

 

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