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Indemnités de départ

1 L'imposition de l'indemnité de départ

1.1 Généralités

Toute indemnité de départ constitue du revenu imposable, qui s'ajoute, en principe, aux autres revenus. Cependant, si elle a une fonction de prévoyance, elle est imposée séparément, au barème applicable aux prestations de prévoyance (cf. ch. 2 ci-après). Si elle n'a pas la fonction de prévoyance, le taux dit de la rente est applicable dans certaines circonstances (cf. ch. 3 ci-après).

Dans les faits, une indemnité de départ se compose souvent de divers éléments: salaire, couverture de l'insuffisance de prévoyance et prime de fidélité. De même, elle est versée pour solde de tous comptes entre les parties. Les modalités d'imposition de cette indemnité doivent donc être déterminées conformément aux principes exposés ci-après, en tenant compte de l'ensemble de ces éléments.

1.2 Déclaration / obligation d'attester

Les contribuables doivent déclarer leur indemnité de départ en cochant «oui» à la question «En 20xx, avez-vous perçu des prestations en capital qui n'ont pas encore été imposées ou qui ne sont pas imposables?» de la déclaration d'impôt (papier dans le formulaire 1). Ceux qui établissent leur déclaration en ligne doivent déclarer leur indemnité de départ à la rubrique «Revenus divers / prestations en capital » (cf. guide).

L'indemnité de départ est déclarée par l'employeur sous le chiffre 4 du certificat de salaire. D'autres attestations doivent être fournies si nécessaire, car ce n'est que sur la base de la nature de l'indemnité de départ que l'on peut décider si un impôt annuel au tarif de la prévoyance ou une imposition avec les autres revenus au taux de la rente peut éventuellement être appliqué. Pour le déterminer, on peut également se référer aux justificatifs ci-dessous:

  1. la convention signée avec l'employeur,
  2. le certificat de salaire,
  3. le plan social,
  4. le certificat d'assurance de la caisse de pension.

Selon les circonstances, l'Intendance des impôts peut par conséquent réclamer d'autres justificatifs en procédure de taxation. Il est donc recommandé de conserver soigneusement les justificatifs non déposés et de n'en remettre que des copies.

Lorsque l'employeur verse une indemnité de départ à un employé, il doit lui fournir une attestation indiquant de quoi elle se constitue et quelle en est la ou les fonction(s). 

1.3 Année d'imposition

L'indemnité de départ est généralement imposée l'année de son encaissement (versement) ou l'année d'acquisition du droit ferme à cette prestation.

1.4 Versement de l'indemnité de départ directement à l'institution de prévoyance

Si l'employeur verse une indemnité de départ directement à l'institution de prévoyance, il doit la déclarer séparément comme telle sur le certificat de salaire de l'employé considéré (chiffre 10.2 «Cotisations pour le rachat»). De cette manière, l'indemnité de départ déclarée dans le salaire brut est de nouveau déduite. Le versement direct est neutre sur le plan fiscal pour l'employé, mais il constitue un rachat dans la prévoyance professionnelle et entraîne donc un délai de blocage de trois ans pour le retrait du capital (voir l'article Taxinfo Prévoyance professionnelle). 

1.5 Rachat effectué par l'employé dans une institution de prévoyance

Le fisc autorise un rachat effectué par l'employé dans une institution de prévoyance à certaines conditions; voir

Prévoyance professionnelle.

2 Impôt annuel au barème applicable à la prévoyance

2.1 Généralités

Si les conditions énoncées au point 2.2 sont remplies, l'indemnité de départ est imposée séparément des autres revenus. Le barème cantonal applicable figure à l'article 44 de la loi sur les impôts et le barème fédéral, à l'article 38, alinéa 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Exemple:
En 2017, Jean Bonvin touche une indemnité de départ de 120 000 francs. Ses autres revenus se montent à 30 000 francs. Cette indemnité est imposée à part en 2017 et cette taxation spéciale ne tient pas compte des autres revenus, ni de la fortune de Jean Bonvin.

2.2 Conditions

Une indemnité de départ relève de l'impôt annuel au barème applicable à la prévoyance si elle a une fonction de prévoyance. Cette règle s’applique tant dans le cadre de l'imposition fédérale (art. 17, al. 2 LIFD) que dans celui de l'imposition cantonale et communale. Conformément à la circulaire n° 1 de l'AFC du 3 octobre 2002 (ch. 6), l’indemnité de départ sert la prévoyance lorsque son unique but est de compenser les pertes financières liées aux risques de vieillesse, d'invalidité et de décès. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:

  1. la résiliation du contrat de travail intervient après l'âge de 55 ans;
  2. l'activité lucrative est, ou doit être, définitivement abandonnée (cela n'est par exemple pas le cas lorsqu'un contribuable s'inscrit à l'assurance-chômage);
  3. la résiliation du contrat de travail entraîne une prévoyance insuffisante, que doit calculer par l'institution de prévoyance (par rapport à l'avenir, c'est-à-dire abstraction faite de l'insuffisance de prévoyance à la date de sortie de l'institution de prévoyance). La future lacune de prévoyance se compose des cotisations de l'employeur et de l'employé qui auraient pu être versées jusqu'à la retraite ordinaire, ainsi que des intérêts qui auraient pu être obtenus sur l'avoir de prévoyance et les futures cotisations d'épargne perdues.

2.3 Assiette de l'impôt annuel calculé selon le barème applicable à la prévoyance

Lorsque l'indemnité de départ est assujettie à un impôt annuel au barème applicable à la prévoyance, aucune déduction sociale n'est possible. L'impôt est assis sur la prestation, déduction faite des cotisations sociales.

3 Imposition au taux de la rente

3.1 Généralités

Si les conditions d'imposition au barème applicable à la prévoyance ne sont pas remplies, une imposition au taux de la rente est envisageable. L'indemnité de départ, qui peut être taxée au taux de la rente, est imposée avec les autres revenus. Ainsi, pour calculer l'impôt (en garantissant sa progressivité), le revenu déterminant le taux d'imposition est calculé en y incorporant l'équivalent périodique de l'indemnité, c'est-à-dire la rente annuelle qui aurait été versée si l'indemnité avait pris la forme d'une prestation périodique.

Exemple

En 2017, Jean Bonvin touchait un salaire annuel de 72 000 francs. Il est licencié à la fin de l'année 2016 et il touche une indemnité de départ de 144 000 francs en janvier 2017 compensant les pertes de gain des deux années qui suivront. Ses autres revenus en 2017 se montent à 20 000 francs. Son indemnité de départ est intégralement imposée avec ses autres revenus de 2017. Cependant, le taux d'imposition est celui qui aurait été applicable si l'indemnité lui avait été versée en deux fois (sur deux années). En 2017, Jean Bonvin est donc imposé sur un revenu de 164 000 francs (autres revenus + montant total de l'indemnité), au taux applicable à 92 000 francs (autres revenus de 20 000 francs plus 72 000 francs, correspondant à l'équivalent annuel de l'indemnité).

3.2   Conditions 

L'imposition au taux de la rente ne peut être accordée que si toutes les conditions ci-après sont remplies:

  1. La résiliation des rapports de travail a lieu après l'âge de 55 ans révolus. 
  2. L'indemnité de départ correspond à un multiple du revenu annuel de l'activité professionnelle, et en tout cas à plus d'un salaire annuel.
  3. Aucune nouvelle activité professionnelle n'est entreprise ou le revenu d'une nouvelle activité professionnelle est nettement inférieur à celui obtenu jusqu'alors.

Le taux de la rente ne peut pas être appliqué si le contribuable est inscrit auprès de la caisse de chômage comme étant apte au placement.

4 Imposition ordinaire avec les autres revenus

Comme indiqué au point 1 ci-dessus, toute indemnité de départ constitue du revenu imposable, en droit fiscal cantonal comme en droit fiscal fédéral. Si ni les conditions d'imposition exposées au chiffre 2 (impôt annuel selon le barème applicable à la prévoyance), ni celles du chiffre 3 (imposition au taux de la rente) ne sont réunies, l'indemnité de départ est imposée de manière ordinaire avec les autres revenus.

5 Informations complémentaires

Circulaire n° 1 de l'Administration fédérale des contributions, intitulée «Les indemnités de départ et les versements de capitaux de l'employeur»

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Version du 4.1.2022 

 

 

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