Déductions pour dons
1 Principes
Les dons peuvent être déduits sous certaines conditions. Sont déductibles fiscalement:
a) les dons en faveur de la Confédération, du canton et des communes,
b) les dons en faveur des Eglises nationales bernoises et des paroisses ainsi que ceux en faveur d'une collectivité reconnue au sens de la loi concernant les communautés israélites,
c) les dons en faveur de personnes morales dont le siège est en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique. Les dons en faveur de personnes morales exonérées de l'impôt pour buts cultuels ne sont pas déductibles.
La déduction pour dons est plafonnée à 20 pour cent du revenu net (art. 38a, lit, a LI et 33a LIFD). En droit fiscal, un don est le fait de donner des espèces ou des biens sans contrepartie. Les dons en nature sont déductibles à concurrence de leur valeur marchande, qu'il faut pouvoir prouver sur demande. Les vêtements donnés aux organismes de collecte n'ont plus aucune valeur marchande. Ces dons ne sont donc pas déductibles.
Les cotisations d'adhésion et la fourniture bénévole d'un travail ne sont pas considérées comme des dons:
| - | cotisations d'adhésion: celui qui verse des cotisations d'adhésion obtient toujours une contrepartie sous une forme ou une autre; les cotisations d'adhésion statutaires ne sont donc pas déductibles au titre de dons; |
| - | fourniture bénévole d'un travail: seules les prestations entraînant une diminution de fortune sont déductibles au titre de dons; il doit donc s'agir d'argent ou de biens, comme des bijoux ou des biens immobiliers. La fourniture bénévole d'un travail («don de temps») n'est pas déductible. |
De même, les écolages (frais d'inscription) des écoles privées exonérées d'impôt ne sont pas considérés comme des dons. Les sommes excédant le montant des écolages qui sont volontairement versées à ces écoles sont néanmoins déductibles. Un versement n'est «volontaire» que lorsqu'il ne repose sur aucune obligation légale et n'implique aucune contrepartie. En règle générale, les contributions volontaires d'utilisation générale, les dons de Noël, les participations aux courses de collecte de fonds, etc. sont donc considérés comme des dons. Par contre, les sommes (écolages) que versent les parents en application du règlement de l'école ou de la convention d'écolages ne sont pas des versements volontaires. Ces versements et les autres frais de scolarité (matériel scolaire, frais d'excursion, etc.) sont déductibles au titre de frais de formation au sens de l'article 40, alinéa 3, lettre b LI.
2 Dons des personnes morales
Les personnes morales (sociétés de capitaux, sociétés coopératives, associations, fondations et autres personnes morales) peuvent aussi déduire les dons qu'elles versent: elles peuvent déduire les espèces et les biens qu'elles donnent sans contrepartie à des personnes morales dont le siège est en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique, sans avoir à prouver que ces dons sont des charges justifiées par l'usage commercial. La déduction est plafonnée à 20 pour cent de leur bénéfice (art. 90, lit. c LI et art. 59, al. 1, lit. c LIFD).
Le montant de la déduction maximale se calcule sur la base du bénéfice établi selon le droit commercial, avant impôt et déduction pour dons et avant imputation des pertes d'années précédentes. En outre, pour les impôts cantonaux et communaux:
- Les mesures de la RFFA ne sont pas prises en compte dans la base de calcul.
- Tout gain brut dégagé par la vente d'un immeuble est inclus en totalité dans la base de calcul.
Le montant de la déduction admise pour les impôts cantonaux et communaux correspond ainsi à la déduction admise pour l'impôt fédéral direct. Il n'y a pas de différence.
La part des dons qui excède ce plafond est réintégrée au bénéfice net imposable de la personne morale. En outre, si la déduction maximale pour dons est dépassée et que la donatrice est une société de capitaux ou une coopérative, la différence est réintégrée au rendement de fortune des associés au titre de distribution déguisée de bénéfice (imposition partielle éventuelle).
Cependant, les associés peuvent déduire leurs dons à titre personnel. En conséquence, si les dons qu'ils ont faits à titre personnel n'atteignent pas la limite de 20 pour cent de leur revenu net, ils peuvent déduire le montant de la distribution déguisée de bénéfice au titre de don personnel.
3 Liste des organisations exonérées d'impôt
3.1 Remarques d'ordre général sur la liste et sur la déductibilité des dons
L'Intendance des impôts publie une liste des personnes morales exonérées d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique (art. 164, al. 2 LI). Seules y figurent les institutions dont le siège se trouve dans le canton de Berne.
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Celles de la colonne «intégralement» sont complètement exonérées d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique. Les dons qui leur sont versés sont déductibles des revenus dans la limite légale. |
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Celles de la colonne «partiellement» ne sont qu'en partie exonérées d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique. Elles poursuivent en parallèle des buts cultuels ou d'autres buts ne donnant pas droit à l'exonération fiscale. Ces institutions doivent tenir des comptes distincts pour la branche d'activité exonérée d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique. Ces comptes permettent de séparer ces activités des autres aux plans organisationnel et comptable (comptabilité et tenue de comptes distincts). |
Liste des institutions exonérées d'impôt dans le canton de Berne du 06.02.2024
3.2 Inscription sur la liste / masquage du nom
La liste n'est pas exhaustive et est régulièrement actualisée.
Toute personne morale dont le siège se trouve dans le canton de Berne, que l'Intendance des impôts du canton de Berne a exonérée d'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique, mais qui ne figure pas sur la liste peut demander à l'Intendance des impôts de l'y inscrire. C'est notamment le cas des institutions ayant été exonérées d'impôt avant 1995.
Sur simple courrier adressé à l'Intendance des impôts, toute institution figurant sur la liste publiée peut demander à ce qu'elle y soit masquée (retrait de son nom de la liste publique; art. 164, al. 2 LI).
Ce courrier doit être adressé à l'adresse suivante:
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Version du 14.03.2024