Evaluation générale 2020
4.5.2022 Publication des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral
Les considérants de l'arrêt (en allemand) ont désormais été publiés.
Informations complémentaires:
Arrêt du Tribunal fédéral du 21 décembre 2021 (en allemand)
Communiqué de l’ICI du 4 mai 2022
21.12.2021 Recours contre la médiane cible admis
Le Tribunal fédéral a admis ce recours. L'article 2, alinéa 3 du décret sur l'évaluation générale est abrogé.
20.5.2020 Recours devant le Tribunal fédéral contre la médiane cible
Un particulier a formé recours par devant le Tribunal fédéral contre la modification du décret. Il demande l'abrogation de la disposition relative à la médiane cible de 70 pour cent. L'évaluation générale 2020 se poursuit indépendamment de l'issue de la procédure et les valeurs officielles arrêtées par décision sont appliquées. Les conséquences d'une éventuelle admission du recours devront être considérées en temps voulu.
10.3.2020 Le Grand Conseil fixe la médiane cible à 70 pour cent
Lors de la session de printemps 2020, le Grand Conseil a adopté la révision du décret sur l'évaluation générale et a décidé de fixer les valeurs officielles en visant une médiane de 70 pour cent des valeurs vénales. L'Intendance des impôts peut désormais procéder à l'évaluation générale comme prévu et commencer à notifier les nouvelles valeurs officielles à partir de mai 2020.
Informations complémentaires:
Documentation concernant l'affaire au Grand Conseil
Décret sur l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques (DEG)
06.2.2020 Le gouvernement souhaite maintenir la médiane cible à 77 pour cent
Alors que la Commission des finances du Grand Conseil s’est prononcée pour une valeur médiane cible de 70%, le Conseil-exécutif souhaite la maintenir à 77%. Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il craint en effet qu’une médiane cible de seulement 70% de la valeur vénale ne soit pas conforme au droit constitutionnel. L’évaluation générale 2020 a été préparée avec ces deux valeurs et elle sera appliquée quoi qu’il advienne en 2020, dès que le Grand Conseil aura adopté le décret.
Communiqué de presse de la Conseil-exécutif du 6 février 2020
22.1.2020 La Commission des finances propose une valeur médiane cible de 70 pour cent
Lors de l'examen préliminaire du décret sur l'évaluation générale 2020, la Commission des finances s'est prononcée à la majorité en faveur d'une valeur médiane cible de 70 pour cent.
Communiqué de presse de la Commission des finances du 22 janvier 2020
2.12.2019 Création par le Grand Conseil d'une base légale pour la valeur médiane cible
Lors de sa session d'hiver de 2019, le Grand Conseil a adapté l'article 182, alinéa 1 de la loi sur les impôts en première lecture. Cette disposition lui confère le pouvoir de fixer aussi la médiane cible dans le décret sur l'évaluation générale 2020. Il examinera ce décret en 2020, lors de sa session de printemps, qui sera également l'occasion de délibérer, en seconde lecture, du projet de révision 2021 de la loi sur les impôts.
Projet de révision 2021 de la loi sur les impôts à ce jour:
Révision 2021 de la loi sur les impôts
20.9.2019 Vers une réalisation en 2020 de la nouvelle évaluation des immeubles non agricoles
L’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques devrait avoir lieu comme prévu à partir du 1er janvier 2020. En accord avec la Direction des finances, la Commission des finances (CFin) veut maintenir cette date et adapter les actes législatifs nécessaires à temps. Elle propose donc au Grand Conseil de faire figurer dans la révision 2021 de la loi sur les impôts, qui est en cours, la base légale relative à la valeur médiane cible exigée par le Tribunal fédéral.
Informations complémentaires:
Communiqué de presse du 20 séptembre 2019
29.8.2019 Arrêt du Tribunal fédéral concernant l'EG20
L'arrêt concernant l'évaluation générale 2020 des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques (EG20) est tombé. Ses conséquences et la suite des opérations seront communiquées à l'issue de son analyse approfondie.
Arrêt du Tribunal fédéral (en allemand):
18.5.2017 La commune de Berne saisit le Tribunal fédéral
Le Conseil municipal de la ville de Berne a formé recours par devant le Tribunal fédéral contre le décret sur l'évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques. Il estime qu'il est contraire à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral de fixer les valeurs officielles de telle sorte que la valeur officielle médiane représente 70% de la valeur vénale. La valeur officielle des immeubles doit selon lui être supérieure à 70% de la valeur vénale pour être compatible avec le principe d'égalité devant l'impôt.
Saisi du recours de la ville de Berne, le Tribunal fédéral doit maintenant établir si la valeur cible prévue par le décret, soit une médiane fixée à 70% de la valeur vénale, est admissible ou non. L'Intendance des impôts devra fixer les valeurs officielles au 31 décembre 2020 en tenant compte de sa décision. Le flou qui entoure encore le calendrier de l'évaluation générale 2020 aura été clarifié d'ici là. L'évaluation générale prendra donc effet fin 2020, comme prévu, malgré ce recours.
Informations complémentaires:
Communiqué de presse de la commune de Berne du 18 mai 2017 (en allemand)
21.3.2017 Le Conseil-exécutif arrête une évaluation générale pour 2020
Lors de sa session de mars 2017, le Grand Conseil a ordonné une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques devant prendre effet en 2020. La source légale de cette évaluation générale est l’article 182 LI : « Lorsque les valeurs vénales ou les valeurs de rendement ont changé dans une mesure notable dans une grande partie ou dans l'ensemble du canton depuis la dernière évaluation générale, le Grand Conseil ordonne par décret une évaluation générale des immeubles et des forces hydrauliques. Il fixe la date déterminante et la période d'évaluation » (art. 182, al. 1 LI).
Suite à l’évaluation générale, les produits cantonal et communal annuels de l’impôt sur la fortune devraient respectivement augmenter de 34 et de 18 millions de francs environ. Selon les estimations actuelles, les communes devraient pouvoir, en outre, tabler sur une hausse d’environ 64 millions du produit de la taxe immobilière. L’évaluation générale leur profitera donc nettement plus qu’au canton.
Remarque: la hausse des rentrées fiscales escomptées est légèrement supérieure à celle indiquée dans le premier projet datant de 2015 que le Grand Conseil avait renvoyé, ce qui s’explique par deux effets contraires. Tout d’abord, les bases de calcul et les estimations ont été actualisées, ce qui en soi entraînerait une nette augmentation des recettes. D’autre part, le Grand Conseil a décidé, lors de sa séance du 21 mars 2017, que la valeur cible à atteindre pour fixer les valeurs officielles devrait être la médiane aux alentours de 70 pour cent (et non pas 77%). Ces deux effets s’équilibrent approximativement.
8.12.2016 Le Conseil-exécutif propose de reporter l'évaluation générale à 2020
L’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques devrait être réalisée au 31 décembre 2020. Le Conseil-exécutif a soumis au Grand Conseil un projet de décret concrétisant une déclaration de planification adoptée par les députés lors de l’examen du plan financier 2018-2020.
Complément d'information:
Communiqué de presse du 8 décembre 2016
18.1.2016 Le Grand Conseil reporte l'examen du projet de décret
Le 18 janvier 2016, le Grand Conseil bernois a décidé qu'il n'examinerait le projet gouvernemental d'évaluation générale qu'avec la prochaine révision de la loi sur les impôts, lorsque la stratégie fiscale du canton de Berne sera fixée. Dans ces conditions, une éventuelle évaluation générale ne pourra pas prendre effet avant 2020 au plus tôt.
17.9.2015 Le gouvernement propose une évaluation générale prenant effet fin 2019
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté, à l'intention du Grand Conseil, sa proposition de décret sur l'évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques (DEG).
Les valeurs vénales et les valeurs de rendement de ce type de biens ont beaucoup évolué depuis la dernière évaluation générale, réalisée au 1er janvier 1999, si bien que l'égalité face à l'impôt des propriétaires fonciers entre eux et par rapport aux propriétaires de biens meubles n'est plus garantie aujourd'hui.
Le projet prévoit que la prochaine évaluation générale soit réalisée au 31 décembre 2019. Le gouvernement avait annoncé cette mesure lors de l'examen des offres et des structures (EOS 2014).
Complément d'information:
Communiqué de presse du 17 septembre 2015
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Version du 14.10.2022