Principales nouveautés de l’année fiscale 2018
1 Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire
Aux termes de l'article 237 de la loi sur les impôts, un intérêt moratoire est dû sur les impôts facturés non réglés ou réglés hors délai. Inversement, le canton et les communes sont redevables d’un intérêt rémunératoire sur les montants d’impôt facturés et réglés qui ne sont pas dus d’après la taxation définitive.
L’intérêt moratoire et l’intérêt rémunératoire avaient été fixés tous deux à 3% pour l’année fiscale 2013. Depuis l’année fiscale 2018, l’intérêt rémunératoire est de 0,5%. L’intérêt moratoire est toujours de 3%. Cette modification découle du programme d’allégement 2018, tel qu’il a été adopté par le Grand Conseil en novembre 2017.
2 Frais professionnels forfaitaires
Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels de l’année fiscale 2018 ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. Elles sont alignées sur les forfaits applicables pour l’impôt fédéral direct, qui n’ont pas changé (voir lettre circulaire de l'AFC du 24.8.2017).
3 Echange automatique de renseignements (EAR)
Les dispositions légales suisses fondant l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. La nouvelle norme mondiale en la matière (norme EAR) est un outil de lutte contre les soustractions d’impôt par-delà les frontières.
Grâce à cet échange automatique, l’Intendance des impôts du canton de Berne pourra identifier les comptes étrangers qui n’ont pas été déclarés en Suisse. Elle tiendra compte des informations reçues dans le cadre l’EAR dans les taxations à venir et introduira des procédures en rappel d’impôt et des procédures pénales fiscales pour les taxations trop basses des années fiscales précédentes.
Toute personne souhaitant éviter une sanction pour soustraction d’impôt a la possibilité de déclarer spontanément les éléments imposables non déclarés (dénonciation spontanée non punissable). Les personnes qui ont jusque-là omis de déclarer certains éléments de fortune ou de revenus ont tout intérêt à déposer une dénonciation spontanée non punissable avant le 30 septembre 2018, car, à partir de cette date, l’Intendance des impôts aura accès aux informations financières se rapportant à ces éléments. Dès que l’Intendance aura connaissance de comptes non déclarés, la dénonciation spontanée non punissable ne sera plus possible.
4 Bénéfices des personnes morales poursuivant des buts idéaux
A partir de l’année fiscale 2018, les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux sont exonérés de l’impôt, pour autant qu’ils n’excèdent pas 20 000 francs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts (art. 94a introduit lors de la révision partielle de la loi sur les impôts du 9 septembre 2015, cf. ROB 16-012). Le Conseil-exécutif a fixé l’entrée en vigueur de l’article 94a au 1er janvier 2018.
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Version du 12.1.2018