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Report de pertes des personnes exerçant une activité indépendante (entreprises individuelles, entreprises de personnes)

1 Bases

Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du revenu de cette période, à condition qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années article 35, alinéa 1 LI. L'ordonnance sur le report de pertes commerciales (ORP) formalise ce principe.

2 Prestations destinées à équilibrer un bilan déficitaire

Les pertes d'exercices précédents qui n’ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement article 35, alinéa 3 LI.

3 Pertes résultant de l'aliénation d'immeubles 

Les pertes qui résultent de l’aliénation d’immeubles sont déductibles à condition qu’il ne soit pas possible de les compenser par des gains immobiliers. Les modifications ultérieures de l’imputation des pertes immobilières selon l’article 143, alinéa 1 LI sont prises en compte dans une taxation complémentaire article 35, alinéas 4 et 5 LI.

4 Gains dégagés par l'aliénation d'immeubles

Selon l’article 143, alinéas 2 et 3 LI, les pertes d'exploitation sont impuées à des gains immobiliers, plus précisément au gain brut total, et non au gain immobilier imposable (moins élevé), comme le stipulait l'ancienne pratique. L'exonération partielle du gain brut, due à la déduction pour durée de possession réglée à l'article 144 LI, ne doit pas influer sur le solde des pertes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_230/2017 du 26 janvier 2018).

Cette nouvelle pratique est en vigueur dans le canton de Berne depuis que l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2018 a été rendu et s'applique à tous les exercices clos à partir de 2017 qui n’ont pas encore été taxés (ou ne l’étaient pas à l’entrée en vigueur de la nouvelle pratique). L’article 4, alinéa 2 de l’ordonnance sur le report de pertes commerciales (ORP) a été adapté dans ce sens au 1er janvier 2020 (cf. ACE 2019.FINSV.399).

  • Exemples d'imputation de pertes d'exploitation à un gain immobilier
  • Feuille de calcul pour le report des pertes selon l'article 143, alinéa 2 LI

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Version du 3.3.2020

 

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