Indemnités perçues dans le cadre d'une activité bénévole ou d’une activité de milice

1 Introduction

Les activités bénévoles et les activités de milice sont des activités à but non lucratif fournies à titre volontaire. Les activités bénévoles sont la plupart du temps effectuées dans le cadre d’institutions d’utilité publique et d’organisations ayant un but idéal, notamment dans des associations (p. ex. associations sportives ou locales) ou dans des fondations d’utilité publique.

Parmi les activités de milice figurent notamment les fonctions de conseillers communaux ou paroissiaux exercées à l’échelon communal ou régional dans des commissions ou dans le cadre de curatelles, les fonctions des organes de conduite visés dans la loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile, les fonctions parlementaires, le service actif dans les corps de sapeurs-pompiers.

La plupart des activités bénévoles et des activités de milice ne sont pas rétribuées ou seulement à titre purement symbolique.

2 Traitement fiscal des indemnités versées pour certaines activités de milice 

Le traitement fiscal des indemnités versées pour certaines activités de milice est présenté de manière détaillée dans les articles TaxInfo suivants:

Indemnités versées pour les activités de milice au sein d’autorités et de commissions communales
Indemnités rétribuant les activités dans les corps de sapeurs-pompiers (corps de milice)
Indemnités versées pour l’exercice d’une curatelle privée 
Indemnités versées pour l’exercice d’une activité au sein du Grand Conseil ou de l’Assemblée fédérale

3 Traitement fiscal des indemnités versées pour toutes les autres activités bénévoles

3.1 Déclaration dans le certificat de salaire

Les indemnités perçues dans le cadre d'une activité bénévole doivent en principe être déclarées dans un certificat de salaire.

Les indemnités versées dans le cadre d'une activité bénévole constitue du salaire imposable, sauf celles qui couvrent les frais généraux (défraiement) inhérents à cette activité.

A savoir pour remplir les certificats de salaire

Allocation forfaitaire pour frais

L'indemnité fixe rétribuant l'activité accessoire doit être déclarée au chiffre 1 du certificat de salaire, après déduction des allocations forfaitaires pour frais admises. Le montant de l'indemnité forfaitaire versée en couverture de frais doit être déclaré sous chiffre 13.2.3 du certificat de salaire.

Une allocation forfaitaire pour frais est acceptée sans contrôle particulier tant qu'elle ne dépasse pas 50% de l'indemnité fixe, dans la limite de 2000 francs par an. Tout jeton de présence supplémentaire constitue du salaire imposable, car l'allocation forfaitaire pour frais couvre aussi les frais déboursés lors des journées de séance.

Indemnisation des frais effectifs

Si les frais sont indemnisés à raison de leur montant effectif, sur production d'un justificatif, ou s'ils sont indemnisés à raison de forfaits spécifiques à chaque type de dépense, il suffit de cocher la case qui se trouve en face du chiffre 13.1.1 du certificat de salaire. Les forfaits spécifiques aux types de dépense ne doivent pas être supérieurs aux montants suivants:

a. 35 francs par repas principal (midi ou soir)

b. 70 centimes par kilomètre pour l'utilisation de la voiture personnelle

c. 20 francs pour les menues dépenses

d. 80 francs d'indemnisation de frais par journée entière de séance

Si les forfaits spécifiques versés sont supérieurs à ces montants, la différence constitue du revenu imposable et doit être déclarée au chiffre 1 du certificat de salaire.

Au lieu d'appliquer les consignes ci-dessus, il est possible de recourir au modèle de règlement des remboursements de frais pour les organisations sans but lucratif (OSBL) lorsque les conditions requises sont remplies.

3.2 Indication dans la déclaration d'impôt

Les indemnités pour les activités associatives bénévoles (p. ex. dans les associations sportives) doivent être déclarées comme revenu provenant d’une activité lucrative dépendante (Activité accessoire) dans la déclaration d’impôt, où il faut indiquer le salaire net (chiffre 11 du certificat de salaire).

En même temps, il est possible de faire valoir la déduction pour frais professionnels inhérents à une activité accessoire ou de déduire les frais effectifs découlant de l’activité. 

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Version du 08.12.2020

 

 

 

 

 

 

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