Révisions d’ordonnances 2021
Les ordonnances bernoises suivantes ont été modifiées avec effet à partir de l'année 2021:
1 Ordonnance sur l'imposition à la source
L'ordonnance bernoise sur l’imposition à la source (OImS) a été entièrement révisée au 1er janvier 2021. L’ordonnance révisée tient compte des adaptations apportées à la loi bernoise sur les impôts, qui entrent en vigueur à la même date. Prescrites par la législation fédérale, ces modifications visent à réduire dans une large mesure les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles imposées selon la procédure ordinaire. Par exemple, les personnes imposées à la source qui travaillent et sont domiciliées à l’étranger peuvent désormais demander une taxation ordinaire ultérieure si elles réalisent plus de 90% de leurs revenus en Suisse. Elles sont ainsi traitées de la même manière que les personnes exerçant une activité lucrative taxées dès le départ selon la procédure ordinaire.
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2 Ordonnance sur la perception
L’ordonnance bernoise sur la perception (OPER) a été partiellement révisée au 1er janvier 2021. Les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt que portent les paiements anticipés qui figurent en annexe ont été adaptés. L'annexe indique désormais les taux d'intérêt applicables jusqu'à l'année fiscale 2021 incluse.
| Année fiscale | Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire (en pour cent) | Intérêt que portent les paiements anticipés (en pour cent) |
|---|---|---|
| 2021 | 3,00 et 0,50 | 0 |
| 2020 | 0,00 et 0,50 | 0,50 |
| 2019 | 3,00 et 0,50 | 0 |
| 2018 | 3,00 et 0,50 | 0 |
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3 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense (OID)
L'ordonnance sur l'imposition d'après la dépense (OID) a été modifiée sur un point mineur. L’article 4, alinéa 2 a été adapté en fonction de l’alinéa 1, afin d'éliminer une contradiction involontaire.
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Version du 26.1.2021