Révision 2022 de l’OFrP (utilisation privée d’un véhicule d’entreprise)
A partir de l’année fiscale 2022, l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise sera soumise à l’impôt fédéral direct à l’aide d’un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne sera donc plus nécessaire de procéder au calcul laborieux de la valeur imposable du véhicule d’entreprise pour le trajet du domicile au lieu de travail, qui devait à chaque fois être comparée à la déduction maximale autorisée pour les frais de déplacement (cf. communiqué du Département fédéral des finances du 17.3.2021).
Afin d’introduire la même réglementation pour les impôts cantonaux et communaux, l’ordonnance sur les frais professionnels du canton de Berne (OFrP ; RSB 661.312.56) va être adaptée au 1er janvier 2022. D’autres modifications vont être effectuées par la même occasion afin d’assurer une exécution uniforme des directives régissant les impôts cantonaux et communaux ainsi que l’impôt fédéral direct.
Documents de la révision:
Ordonnance sur les frais professionnels (OFrP), modification du 08.09.2021
Rapport concernant la modification du 08.09.2021
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Version du 29.10.2021