Les personnes à faible revenu ont droit à une «déduction pour revenu modeste» (art. 40, al. 6 et 7 LI). Des valeurs seuils fixées par la loi permettent d'évaluer si le revenu d'un contribuable est considéré comme modeste ou non. Le revenu à prendre en compte se compose:
du revenu imposable sans cette déduction et
de 10 pour cent de la fortune imposable.
La déduction est accordée d'office aux ayants droit et figure sur leur décision de taxation. Elle n'est octroyée que pour les impôts cantonaux et communaux.
Elle s'élève à:
1000 francs* par personne si le revenu à prendre en compte n'excède pas 15 000 francs. Cela s'applique aux personnes seules (célibataires, séparées, divorcées ou veuves);
2000 francs* pour les époux non séparés et les couples en partenariat enregistré, si le revenu à prendre en compte n'excède pas 20 000 francs.
Cette déduction est majorée de 500 francs par enfant donnant droit à une déduction pour enfant. Lorsque chacun des parents a droit à la demi-déduction pour enfant, chacun d'eux a droit à la moitié de cette déduction, soit à 250 francs.
En cas de dépassement des limites susmentionnées, la déduction ne disparaît pas totalement, mais est diminuée de 150 francs pour les personnes seules et de 300 francs pour les couples mariés ou en partenariat enregistré pour chaque tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs.
Exemples (CHF):
Personnes seules | Couples mariés ou en partenariat enregistré | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'enfants donnant droit à une déduction pour enfant | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Revenu à prendre en compte | 15'000 | 16'000 | 16'000 | 20'000 | 21'000 | 21'000 |
Déduction | -1’000 | -850 | -1’350 | -2’000 | -1’700 | -2’200 |
Revenu imposable | 14’000 | 15’150 | 14’650 | 18’000 | 19’300 | 18’800 |
Vous trouverez d'autres exemples dans ce tableau.
*Montant applicable pour l’année fiscale 2023, pour les autres années fiscales voir Aperçu des montants ajustés par année fiscale.
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Version du 8.2.2024