1 Principe
Les personnes veuves, divorcées ou célibataires ont droit à la déduction pour personne seule tenant ménage indépendant si elles vivent seules avec leurs enfants ou des personnes dans le besoin incapables d'exercer une activité rémunérée (ménage indépendant). Les personnes vivant en concubinage ou en communauté n'y ont en revanche pas droit.
Il faut se fonder sur leur situation à la fin de l'année fiscale. La déduction est accordée d'office aux ayants droit et figure sur leur décision de taxation.
Elle s'élève à 2400 francs*. Elle n'existe qu'en droit fiscal cantonal et communal.
2 Majoration pour enfant
La déduction pour ménage indépendant est majorée de 1300 francs* par enfant vivant avec l'ayant droit. Cette majoration est accordée d'office aux ayants droit et figure sur leur décision de taxation.
3 Epoux ayant chacun un domicile indépendant
Les époux ayant chacun un domicile indépendant ou qui sont taxés séparément ont également droit à la déduction pour personne seule tenant ménage indépendant. La déduction est accordée d'office aux ayants droit et figure sur leur décision de taxation.
Elle s'élève à 2400 francs* par époux dont le domicile indépendant se trouve dans le canton de Berne.
Dans le cas des époux taxés conjointement dont un seul a son domicile indépendant dans le canton de Berne, la déduction est comptée deux fois pour déterminer le taux d'imposition, mais une seule fois pour calculer le revenu à imposer dans le canton de Berne.
Les parents taxés conjointement ayant chacun un domicile indépendant ont droit à une majoration de 1300 francs* par enfant vivant sous leur toit (ménage commun avec l'enfant).
* Ce montant est valable pour l’année fiscale 2024. Pour les autres années fiscales, voir Apercu des montants ajustés par année fiscale.
Version du 17 déc. 2024