Les activités de milice sont des activités à but non lucratif exercées à titre volontaire au sein d’autorités et de commissions communales. Elles ne sont généralement pas rémunérées ou seulement de manière symbolique. Les indemnités perçues visent principalement à couvrir les frais engagés. Les explications ci-dessous ne s’appliquent qu’aux personnes qui n’exercent qu’une activité de milice au sein d’autorités et de commissions communales.
Pour les personnes employées par une commune qui exercent en plus une activité de milice pour leur commune, se référer à la page:
Certificat de salaire pour les personnes employées par une commune exerçant une activité de milice à temps partiel
Régime fiscal:
Un montant maximal de 3600 francs par an est accepté comme indemnité de frais non imposable. Aucun remboursement supplémentaire de frais effectifs ne peut être autorisé.
En cas d’indemnités de 1000 francs maximum par an, l’établissement d’un certificat de salaire n’est, à titre exceptionnel, pas requis.
1 Attestation dans le certificat de salaire
En cas d’indemnités de plus de 1000 francs par an, un certificat de salaire doit en principe être rempli. Le certificat de salaire se remplit différemment selon le type d’indemnités de frais:
1.1 Indemnités comprises entre 1000 et 3600 francs par an
Si une personne reçoit plus de 1000 francs, mais moins de 3600 francs par an et que ces indemnités consistent uniquement en des montants forfaitaires ou en des montants forfaitaires et des jetons de présence, les dispositions suivantes s’appliquent:
Le montant des indemnités effectivement versées doit être saisi sous le point 13.2.3 du certificat de salaire. Le chiffre 1 doit mentionner un revenu imposable de 0 franc.
1.2 Indemnités supérieures à 3600 francs par an
Si une personne reçoit plus de 3600 francs par an et que ces indemnités consistent uniquement en des montants forfaitaires ou en une combinaison de montants forfaitaires et de jetons de présence, les dispositions suivantes s’appliquent:
Les indemnités dépassant le montant de 3600 francs sont considérées comme revenu imposable, indépendamment de leur montant ou de leur nature, car les frais liés aux jours de réunion sont réputés couverts par les montants forfaitaires.
Sous le chiffre 1 du certificat de salaire, il faut indiquer le montant total des paiements diminué de 3600 francs. Le montant de 3600 francs correspondant aux indemnités forfaitaires doit être indiqué sous le chiffre 13.2.3 du certificat de salaire.
1.3 Indemnités exclusivement constituées de jetons de présence
Seules les indemnités versées pour la participation à des réunions tenues en présentiel à des fins d’organisation sont considérées comme des jetons de présence. En revanche, les indemnités versées pour la participation à des événements n’entrent pas dans cette catégorie.
Si une personne ne reçoit que des jetons de présence et que ces indemnités ne dépassent pas 80 francs par jour, il n’est pas nécessaire d’établir un certificat de salaire, même si le total annuel excède 1000 francs.
Si une personne ne reçoit que des jetons de présence et que ces indemnités dépassent 80 francs par jour et 1000 francs par an au total, un certificat de salaire doit être établi. Dans ce cas, les explications fournies aux points 1.1 et 1.2 s’appliquent.
2 Saisie dans la déclaration d’impôt
Si les exceptions à l’obligation de délivrer un certificat de salaire ne s’appliquent pas, la commune délivre un certificat de salaire conformément aux règles susmentionnées.
Le salaire net indiqué dans le certificat de salaire (chiffre 11 du certificat de salaire) doit être saisi dans la déclaration d’impôt personnelle comme revenu d’une activité salariée (Activité accessoire).
Parallèlement, il est possible de faire valoir la déduction des frais professionnels pour activité accessoire ou les frais effectifs engagés en raison de l’activité et qui n’ont pas été indemnisés comme frais.
Dans le cas où le montant 0 est indiqué comme salaire net sous le chiffre 11 du certificat de salaire parce qu’un montant total de 3600 francs ou moins a été payé, il ne faut rien déclarer dans la déclaration d’impôt personnelle.
Version du 13 mai 2025