Quiconque fait fallacieusement usage de titres faux, falsifiés ou inexacts dans le but de commettre une soustraction d'impôt se rend coupable d'usage de faux. Les titres en question peuvent être des livres comptables, des bilans, des comptes de résultats, des certificats de salaire ou toute autre attestation délivrée par des tiers (art. 223, al. 1 LI; art. 186, al. 1 LIFD).
Une condamnation pour usage de faux ne suppose pas nécessairement une soustraction d'impôt consommée. Il suffit d'avoir utilisé des titres dans l'intention de soustraire des impôts. L'usage de faux et la soustraction d'impôt sont donc des infractions parallèles, toutes deux passibles de sanctions en tant que telles.
L'usage de faux est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La répression de l'usage de faux relève de la compétence des autorités ordinaires de poursuite et de justice pénales.
Le contribuable qui dépose une dénonciation spontanée peut échapper à la poursuite pénale et à l'amende aux trois conditions suivantes: l'autorité fiscale n'a pas encore connaissance de la soustraction à la date de la dénonciation spontanée, le contribuable lui offre son plein concours pour établir le rappel d'impôt et recouvrer son montant et c'est sa première dénonciation spontanée (dénonciation spontanée).
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Version du 21.09.2017