Révision 2027 de la loi sur les impôts

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Explications

Mise en œuvre du droit fédéral

Art. 2b

Éligibilité des communes municipales à la participation au produit brut de l’impôt complémentaire

Réglementation relative à la «prise en compte appropriée» des communes municipales dans le cadre de l’impôt complémentaire de la Confédération  (pilier 2 de l’OCDE: impôt minimal).

Art. 2c

Éligibilité des paroisses à la participation au produit brut de l’impôt complémentaire

Réglementation relative à la «prise en compte appropriée» des communes municipales dans le cadre de l’impôt complémentaire de la Confédération  (pilier 2 de l’OCDE: impôt minimal).

Art. 6, al. 1, let. a ^bis

Rattachement économique en cas de télétravail

Droit d’imposition pour les personnes salariées résidant dans des pays limitrophes et travaillant en télétravail pour des employeurs suisses (conformément à la convention de double imposition).

Art. 27

Revenus provenant de contrats de rentes viagères ou d’entretien viager

Les revenus provenant de contrats de rentes viagères ou d’entretien viager sont désormais imposables à un taux de rendement variable (auparavant fixe à 40%).

Art. 38, al. 1, let. b

Déduction de rentes viagères versées

Déductibilité de la part de rendement versé sur les contrats de rentes viagères en contrepartie du caractère imposable de la part de rendement conformément à l’article 27.

Art. 97 al. 7

Rendement net des participations

Adaptation formelle sans modification de fond

Art. 116

Imposition des personnes salariées qui ne sont pas domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal

L’article a été modifié sur le plan formel. En outre, le nouvel alinéa 4 ancre le principe de l’imposition à la source pour les personnes en télétravail visées à l’article 6, alinéa 1, lettre a ^bis).

Art. 168, al. 4

Obligation d’attester de tiers

Obligation de l’employeur de fournir une attestation à la ou au contribuable (nombre de jours de télétravail effectués et autres informations nécessaires).

Art. 172, al. 1, let. f

Obligation d’informer de tiers

Obligation de l’employeur de déclarer le télétravail conformément à la convention de double imposition.

Art. 215, al. 1, let. i

Dispositions d’exécution

Compétence du Conseil-exécutif pour réglementer les nouvelles obligations d’attester (art. 168) et d’informer (art. 172) par voie d’ordonnance.

Mise en œuvre de la stratégie fiscale

Art. 3, al. 3, 4 et 7

Compétences

Le Conseil-exécutif est désormais compétent pour l’ensemble de la compensation des effets de la progression à froid. 

Art. 3a

Compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil-exécutif sera désormais tenu de compenser intégralement le renchérissement. Cette obligation de compensation complète devient impérative. Le Conseil-exécutif n’agira qu’en tant qu’exécutant, La marge de manœuvre actuelle du Grand Conseil (compensation totale ou partielle) ne sera pas transférée au Conseil-exécutif.

Art. 40, al. 6 et 7

Déduction pour revenu modeste

Désormais, la déduction pour revenus modestes est portée à 2200 francs pour les personnes seules (contre 1100 francs auparavant) et à 4400 francs pour les couples mariés (contre 2200 francs auparavant).

Art. 42

Barèmes de l’impôt sur le revenu

Les cinq barèmes les plus bas sont ajustés afin d’aplanir et d’équilibrer davantage la courbe des barèmes.

Art. 64, al. 1, let. a

Déduction sur la fortune pour les époux

Comme pour la déduction sociale de 18 000 CHF sur la fortune nette en cas de mariage non séparé en droit et en fait, une déduction de 9 000 CHF est introduite pour les personnes seules.

Art. 65, al. 3

Seuil d'imposition pour l’impôt sur la fortune

Le seuil d'imposition de 100 000 francs est désormais porté à 200 000 francs pour les personnes soumises à une imposition commune.

Interventions parlementaires et déclarations de planification

Art. 83, al. 1, let. c1

Exonération de l’impôt pour les entreprises communales

Désormais, les entreprises communales autonomes sur le plan juridique et organisationnel doivent remplir à la fois les conditions énoncées à la lettre c et appliquer l’affectation exclusive et irrévocable de leurs moyens pour bénéficier d’une exonération fiscale.

Art. 164, al. 2

Registre d’impôt

Désormais, les personnes morales exonérées fiscalement ne peuvent plus demander que leur inscription au registre des personnes morales exonérées soit bloquée, empêchant ainsi que l’exonération soit rendue publique.

Adaptations pour des besoins pratiques

Art. 102, al. 2 et 3

Impôt sur le capital relatif aux réserves latentes déclarées et à l’usufruit

L’imposition des réserves latentes «déclarées au début de l’assujettissement à l’impôt» est désormais explicitement prévue (en conformité avec les pratiques actuelles).

En ce qui concerne la détermination du capital propre imposable en cas d’usufruit, il est désormais fait référence aux articles 48 et suivants (anciennement article 51) (en conformité avec les pratiques actuelles).

Art. 143, al. 2

Imputation obligatoire des pertes dans le cadre de l’impôt sur les gains immobiliers

Nouvelle formulation explicite: La perte commerciale est désormais déduite du gain immobilier imposable au cours de la même période de calcul (au lieu de peut être). (Cette modification met fin au caractère potestatif de la disposition) (en conformité avec les pratiques actuelles).

Art. 186, al. 3

Droit à la commission de perception

Désormais, seul le décompte dans le délai de l’impôt à la source est exigé pour qu’une commission de perception soit accordée (auparavant, les montants de l’impôt à la source devaient être établis et versés à temps).

Art. 238, al. 1a

Décision relative aux frais de sommation

Désormais, l’émolument de sommation est notifié par voie de décision. La procédure de recours s’effectuera désormais par voie de réclamation auprès de la Commission des recours en matière fiscale et non plus par le biais d’un recours directement auprès de la Direction des finances, comme c’était le cas jusqu’ici.