Remarque : la pratique présentée ici est valable à partir de l’exercice fiscal 2024. Pour les années fiscales antérieures, veuillez cliquer ici Installations photovoltaïques dans la fortune privée (jusqu'au 31.12.2023)
Pour obtenir des informations sur la fiscalité des installations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale, voir l’article Installations photovoltaïques dans la fortune commerciale (à partir du 1.1.2024).
1 Types d'installation
Une installation photovoltaïque utilise des cellules solaires pour transformer une partie du rayonnement solaire en énergie électrique. Dans une installation solaire thermique, la chaleur produite par des collecteurs solaires est utilisée pour le chauffage ou pour fournir de l’eau chaude.
2 Traitement fiscal de l'investissement
L’installation d’un système photovoltaïque ou solaire thermique constitue un investissement destiné à économiser de l’énergie et à protéger l’environnement. Lorsqu’une telle installation est mise en place sur un bâtiment, les coûts engagés peuvent être déduits du revenu imposable à titre de dépenses d’entretien.
Il est uniquement possible de déduire les coûts supportés personnellement. Les subventions (subventions d’encouragement / rétributions uniques) ou aides à l’investissement reçues de tiers doivent être déclarées; elles seront ensuite déduites des coûts d’investissement. Si, lors de la période fiscale au cours de laquelle les frais immobiliers sont revendiqués, le montant de la subvention n’est pas encore déterminé (année de facturation), par exemple parce que la demande ne sera traitée que l’année suivante, les frais immobiliers peuvent être déduits en intégralité. Dans ce cas, la subvention devra être déclarée comme revenu imposable dans sa totalité l’année où son montant sera définitivement établi.
Le stockage d’énergie, alimenté notamment par la propre installation photovoltaïque, est également déductible fiscalement. Il en va de même pour l’installation d’une station de recharge électrique pour voitures, si celle-ci est alimentée, même partiellement, par l’installation photovoltaïque personnelle.
Les dépenses engagées pour une installation photovoltaïque ou solaire thermique sont fiscalement déductibles l’année de l’émission de la facture correspondante. Si les coûts ne peuvent être entièrement déduits au cours de cette année, il sera examiné si un report des frais immobiliers sur les exercices fiscaux suivants est possible: Conditions de report de frais immobiliers les années fiscales suivantes.
À partir de 2024, les investissements dans une installation photovoltaïque ou solaire thermique, y compris pour un bâtiment neuf, ne sont plus considérés comme des frais d’investissement dans le cadre de l’impôt sur les gains immobiliers, mais comme des frais d’entretien.
3 Les installations photovoltaïques et solaires thermiques en tant qu’élément de fortune
Les installations photovoltaïques et solaires thermiques ne font pas l’objet d’une évaluation officielle. Elles sont cependant taxées à hauteur de 20% de leur valeur d’acquisition à titre d’élément de la fortune. La déclaration de ces installations doit être faite sur la base de leur coût d’acquisition dans rubrique consacrée aux biens immobiliers.
Si un bien immobilier a été acheté avec une installation existante, le contribuable peut rechercher la valeur d'acquisition de l'installation auprès de l'ancien propriétaire. S'il n'y parvient pas, le contribuable doit estimer la valeur d'acquisition.
Guide Immeubles et biens-fonds de la fortune privée
4 Traitement fiscal des revenus issus des installations photovoltaïques et solaires thermiques
La rétribution périodique est imposée avec les autres revenus, quelle que soit sa forme (rétribution du courant injecté à prix coûtant, rétribution au prix du marché).
Les recettes générées par la vente d’électricité autoproduite sont désormais exonérées d’impôt dans la mesure où elles couvrent les besoins de consommation personnelle (principe dit de l’imposition sur la valeur nette). Les coûts variables pour l’achat d’électricité auprès de l’exploitant du réseau peuvent être déduits des rétributions périodiques, y compris de celles provenant de la vente de l’énergie produite par l’installation photovoltaïque. Cela s’applique aussi lorsque l’exploitant du réseau compense directement le tarif d’achat avec les coûts d’électricité.
Pour les petites installations d’une puissance maximale de 10 kWp, une nouvelle valeur seuil est désormais appliquée, permettant ainsi de dispenser dès le départ de saisir le revenu net dans la déclaration d’impôt. Le seuil de 10 kWp s’applique à l’ensemble de l’installation, quel que soit le nombre d’utilisatrices et d’utilisateurs ou la part de propriété de chacune et chacun. Par exemple, une installation d’une puissance maximale de 30 kWp utilisée par cinq parties doit être déclarée par chacune d’elles au prorata.
Pour les installations photovoltaïques dont la puissance maximale dépasse 10 kWp, le revenu net doit être calculé et déclaré comme suit (exemple):
Revenu de la vente d'électricité | CHF 1500 |
Coûts de l’électricité | CHF 1200 |
Revenus nets de l'installation photovoltaïque | CHF 300 |
L’installation et l’exploitation d’une installation photovoltaïque ou solaire thermique n’entraînent pas une augmentation de la valeur locative.
5 Entretien de l’installation
Les frais d’entretien (réparation, rénovation) d’une installation photovoltaïque en place (rapportée ou intégrée au toit) sont déductibles au même titre que les autres frais d’entretien immobilier.
Version du 5 mai 2025