Icône de loupe pour basculer la barre de recherche

Part privée aux primes d'assurance dans les entreprises individuelles et les exploitations agricoles ou sylvicoles

Lorsque des charges commerciales ont aussi un intérêt privé, cet intérêt privé doit donner lieu à l'enregistrement comptable d'une part privée. Si cela n'a pas été fait, les parts privées doivent être déclarées à la rubrique «Rectification du résultat» de la déclaration d'impôt.

Selon la personne assurée et le type d'assurance, les charges d'assurance sont soit des charges d'exploitation, soit des charges privées. 

Personne / chose assurée

Type d'assurance

Charges d'exploitation

Charges privées

Remarques

Personnel de l'entreprise individuelle ou de l'exploitation agricole ou sylvicole



AVS/AI/APG/AC

X

 

 

Accident (LAA)

X

 

 

Maladie

X

 

 

2e pilier (caisse de pension)

X

 

 

Propriétaire de l'entreprise individuelle ou de l'exploitation agricole ou sylvicole








AVS/AI/APG

X

 

 

Caisse ou assurance maladie2

 

X

 

Assurance-accidents

X

 

Si le propriétaire exerce son activité principale dans son entreprise ou son exploitation

Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie

X

 

 

Assurance collective2

6%

94%

Part accident éventuellement individuelle

Assurance risque décès2

- pour mise en gage de l'entreprise1

 

X

X


1 En garantie d'un emprunt par exemple

2e pilier (caisse de pension)

Rachat d'années de cotisation

50%

50%


100%

Condition:
forme reconnue de prévoyance professionnelle

Pilier 3a (prévoyance individuelle liée)

 

X

TaxInfo: Pilier 3a

Assurances-vie2 (en cas de vie au terme du contrat ou mixte)

 

X

 

Entreprise individuelle ou exploitation agricole ou sylvicole


Assurance responsabilité civile de l'entreprise / exploitation

X

 

 

Assurance immobilière

X

 

Pour les bâtiments d'exploitation (fortune commerciale)

Assurance du mobilier et des véhicules

X

 

Part privée à dissocier

2 Déduction (part privée) à la rubrique «Primes d'assurance et intérêts d'épargne»

__________________
Version du 22.11.2019

 

 

Bouton permettant d'accéder au haut de la page