Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles

1 Principe

Les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles (reconversion comprise) encourus personnellement sont déductibles des revenus. Sont considérées comme des formations à orientation professionnelle les formations et les formations continues qui sont axées sur l'activité professionnelle actuelle ou future, qu'elle soit indépendante ou salariée. Une reconversion est également considérée comme une formation initiale et continue à orientation professionnelle. Il est donc nécessaire (condition) de pouvoir, et de vouloir, subvenir à ses besoins grâce aux connaissances acquises en formation.

Les formations suivantes sont prises en considération:

• nouveau diplôme du degré secondaire II;

• cursus dans une école supérieure ou dans une haute école (haute école spécialisée, haute école pédagogique, université, EPF); 

• séminaires et cours en lien avec l'activité professionnelle exercée (cours de langue, cours spécialisés, etc.).

Les frais engagés pour l'apprentissage d'une activité de loisir (sans rapport avec une activité professionnelle actuelle ou future, p.ex. un cours de danse, de dessin ou de sport) ne sont pas déductibles .

Les frais engagés pour acquérir un premier diplôme du degré secondaire II ne sont pas non plus déductibles. Les diplômes du degré secondaire II sont les suivants: la maturité, la maturité spécialisée, l'attestation fédérale de formation professionnelle, le certificat fédéral de capacité et le certificat d'école de culture générale.

En outre, la déductibilité est subordonnée à une condition d'âge.

• Les frais de formation engagés avant le 20^e anniversaire ne sont déductibles qu'à la condition que l'intéressé-e soit déjà titulaire d'un diplôme du degré secondaire II.

• Les frais de formation engagés après le 20^e anniversaire sont déductibles même si l'intéressé-e n'est pas titulaire d'un diplôme du degré secondaire II, sachant que dans ce cas, les frais inhérents à l'obtention d'un premier diplôme de ce niveau ne sont pas déductibles.

2 Activité lucrative dépendante

En cas d'activité professionnelle salariée, les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles (reconversion comprise) qui sont engagés personnellement sont déductibles à concurrence de 12500 francs^* (impôts cantonaux et communaux) et de 12900 francs^* (impôt fédéral direct) par année. En principe, pour déterminer la date de la déduction, on s'appuie sur celle de la facturation. Si l'institut de formation ne fournit que des factures partielles correspondant aux périodes de formation (p. ex. aux semestres), il est possible, exceptionnellement, de se fonder sur la date d'échéance de ces factures. Les paiements par acomptes ou par tranches ne donnent pas droit à la déduction. 

3 Activité lucrative indépendante

Les personnes exerçant une activité indépendante peuvent déduire les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles (en rapport avec leur activité indépendante) en tant que charges justifiées par l'usage commercial. Il n'y a pas de limite quant à ces déductions. En ce qui concerne les frais de formation et de formation continue n'ayant pas de rapport avec l'activité professionnelle indépendante, il est éventuellement possible de les déduire dans la limite de 12 500 francs^* (impôts cantonaux et communaux) et de 12 900 francs^* (impôt fédéral direct) au titre de frais de formation et de formation continue professionnelles (cf. ci-dessus).

4 Frais engagés par l'employeur 

Quel que soit leur montant, les frais supportés par l'employeur ne comptent ni comme du revenu imposable, ni comme des prestations appréciables en argent.

L’employeuse ou l’employeur (indépendant·e ou personne morale) peut comptabiliser les frais de formation et de formation continue encourus pour ses employé·e·s comme des charges justifiées par l’usage commercial (charges de personnel).

5 Exemples

Les employés A, B et C suivent tous une formation continue de trois ans, dont les frais s'élèvent à 20 000 francs par année. 

Exemple 1
A prend en charge tous les frais. Elle peut déduire chaque année 12 500 francs^* (impôts cantonaux et communaux) ou 12 900 francs^* (impôt fédéral direct). Les 7500 francs (ou 7100 francs) restants ne sont pas déductibles.

Exemple 2
B confie toutes les factures au service du personnel de son entreprise pour qu’elles soient réglées. Durant ces trois années, il n’a aucun revenu supplémentaire à déclarer et ne peut bénéficier d’aucune déduction.

Exemple 3
C assume personnellement une partie des frais (5000 francs par an), tandis que son entreprise couvre le reste (15 000 francs par an). Pendant ces trois années, elle n’a aucun revenu supplémentaire à déclarer et peut déduire 5000 francs par an au titre de frais de formation continue.

6 Remboursement par l'employé·e de frais de formation et de formation continue

Si un·e employé·e est tenu·e de rembourser une partie ou la totalité des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles initialement couverts par l’employeuse/employeur (par exemple, en vertu d’une clause de remboursement stipulée dans l’accord de formation en cas de changement anticipé de poste), il/elle peut faire valoir leur déduction au moment du remboursement. Si l’employeuse/employeur a assumé ces frais sur plusieurs années civiles, l’employé·e peut, lors de l’année de remboursement, faire valoir une déduction de maximum
12 500 francs^* (impôts cantonaux et communaux) et de 12 900 francs^* (impôt fédéral direct) pour chaque année civile concernée par ces frais.

Si l’employé·e doit rembourser les frais de salaire liés au temps de travail consacré à la formation ou à la formation continue, ces frais ne sont pas considérés comme des frais de formation ou de formation continue à des fins professionnelles, mais comme d’autres frais professionnels pouvant être déduits en tant que tels.

6.1 Exemple

Informations supplémentaires: 

Circulaire n°42 de l'AFC du 30.11.2017 "Traitement fiscal des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles"

Version du 5 déc. 2024