1 Contexte
Les versements directs et les contributions sont devenus des éléments essentiels des revenus agricoles. Les exploitant s ne perçoivent des versements directs que jusqu'à 65 ans. Pour que leur versement soit maintenu, ils transmettent souvent l’exploitation à leur conjoint plus jeune, soit par abandon gratuit de l’usage, soit par affermage. Cette opération est agréée par l’Office fédéral de l’agriculture (art. 4, al. 4 de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture, OPD).
2 Transmission de l’exploitation au conjoint plus jeune
2.1 Par abandon gratuit de l’usage
Si l’exploitant abandonne l’usage de l’exploitation à son conjoint plus jeune, les époux forment une entité économique pour ce qui concerne la gestion de l’exploitation agricole, et l’exploitant originel (le plus âgé des deux) garde son activité indépendante. L’imposition privilégiée du bénéfice de liquidation est impossible à la date de cession à titre gratuit et ne pourra intervenir qu’à la liquidation de l’exploitation. Cependant, les pertes restent compensables.
L'exploitation doit être déclarée dans la déclaration d'impôt commune des époux (dans TaxMe online sous > Revenu provenant d’une activité > Revenu provenant d'une activité agricole ou sylvicole et fortune commerciale) / sur papier, sur le formulaire 10.
2.2 Par affermage
Si l’exploitation est affermée par le conjoint plus jeune, elle reste dans la fortune commerciale de l’exploitant originel avec imposition différée, à moins qu’il demande son transfert dans sa fortune privée (art. 21a, al. 1 LI et art. 18a, al. 2 LIFD).
TaxInfo: Faits générateurs de l'imposition différée en cas d'activité indépendante
En cas d’affermage par parcelle, il peut choisir de transférer dans sa fortune privée les immeubles ou parcelles non affermés ou de les garder dans sa fortune commerciale, pourvu que les conditions énoncées dans la circulaire n° 31 de l'AFC du 22 décembre 2010.
Si l’exploitant opte pour l’affermage avec imposition différée, c’est-à-dire s’il ne demande pas le transfert de l’exploitation, chacun des époux doit déclarer son activité commerciale (affermage et exploitation) comme entreprise individuelle (activité indépendante) dans leur déclaration commune (dans TaxMe online, déclaration de deux entreprises individuelles sous > Revenu provenant d’une activité > Revenu provenant d'une activité agricole ou sylvicole et fortune commerciale) / sur papier, remplir deux formulaires 10.
L’exploitant originel garde une activité indépendante tant qu’il n’a pas transféré l’intégralité de l’exploitation affermée dans sa fortune privée. Les pertes reportées restent compensables.
Dès que l’exploitation est transférée dans la fortune privée et que l’activité indépendante prend donc fin, les pertes éventuelles ne peuvent plus être compensées avec le revenu du conjoint le plus jeune.
L’ancien exploitant peut bénéficier du régime fiscal privilégié applicable à la liquidation, à condition de remplir les critères requis au moment opportun (art. 43a LI et art. 37b LIFD). Il peut opter pour ce régime soit dès la vente ou le transfert des parties non affermées de l’exploitation, soit uniquement lors du transfert de l’exploitation louée dans le patrimoine privé, marquant ainsi la cessation de l’activité lucrative indépendante. L’imposition privilégiée de la liquidation ne peut donc être demandée qu’une seule fois.
Version du 19 juil. 2024