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Changement du système d’imposition de la propriété du logement (abolition de la valeur locative)

1 Changement de système à partir de 2029

Le 28 septembre 2025, le peuple a clairement accepté l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (ci-après «arrêté fédéral») par 57,73% de «oui» contre 42,47% de «non» (55,26 contre 44,74% dans le canton de Berne). Il a ainsi indirectement approuvé le projet 17.400 | Imposition du logement. Changement de système (abolition de la valeur locative), ce projet étant lié à l’arrêté fédéral. 

L’arrêté fédéral ne fait que créer une exception aux principes d’imposition de la Constitution fédérale (Cst.), donnant plus de latitude aux cantons. En revanche, le changement de système d’imposition de la propriété du logement a pour conséquence directe d’apporter des modifications à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les modifications apportées à la LHID doivent être en grande partie reprises par les cantons.

Le Conseil fédéral a décidé que le changement de système entrerait en vigueur au 1er janvier 2029.

Les changements les plus importants sont présentés ci-après. Des liens vers des articles spécifiques relatifs aux détails de la future réglementation sont indiqués en couleur. 

2 Effets sur la fiscalité

2.1 Abolition de la valeur locative et des frais immobiliers

En détail: abolition de la valeur locative et des frais immobiliers à partir de 2029

2.1.1 Abolition de la valeur locative

Avec le résultat de la votation, la valeur locative des immeubles dont la personne contribuable dispose pour elle-même en qualité de propriétaire, cesse d’être imposable. Pour les propriétés sises à l’étranger, cette valeur locative ne sera plus prise en compte pour déterminer le taux d’imposition. En outre, l’imposition de la valeur locative sera abolie non seulement pour le logement occupé par sa ou son propriétaire, mais aussi dans les cas où, en vertu du droit civil, droit d’utilisation et propriété sont dissociés (usufruit, droit d’habitation).

Les loyers perçus par une ou un propriétaire louant son immeuble resteront imposables, comme actuellement. En revanche, la valeur locative ne sera plus imposée lorsque l’immeuble sera mis à disposition à titre gratuit ou loué à des conditions préférentielles à des proches.

En ce qui concerne les immeubles faisant partie de la fortune commerciale, le système actuel continuera de s’appliquer: l’usage privé de tels immeubles par une ou un associé constitue une prestation en nature. Jusqu’à présent, cette prestation était évaluée et imposée à hauteur de la valeur locative. Après le changement de système, c’est la valeur vénale qui sera déterminante.

2.1.2 Frais immobiliers déductibles dans le cadre de l’impôt sur le revenu (fortune privée)

Dans le système actuel, de nombreux frais liés à un bien immobilier peuvent être déduits dans le cadre de l’impôt sur le revenu (voir Frais immobiliers).

Le changement de système entraîne des modifications fondamentales, tout en autorisant les cantons à s’écarter partiellement des dispositions régissant l’impôt fédéral direct:

Comparaison entre droit en vigueur et droit après le changement de système

 

Droit en vigueur

Après changement de système

Type de frais

Impôt fédéral direct

Impôts cantonaux et communaux

Impôt fédéral direct

Impôts cantonaux et communaux

1) Entretien immobilier (y compris Frais d’exploitation et de gérance (administration) et Taxes immobilières et rentes de droit de superficie payées

✓

✓

uniquement pour les immeubles loués ou affermés

uniquement pour les immeubles loués ou affermés

2) Frais d’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement (mesures d’économie d’énergie)

✓

✓

✗

 probablement ✓*

3) Frais de démolition en vue d’une construction de remplacement

✓

✓

✗

 probablement ✓*

4) Conditions de report de frais immobiliers sur les années fiscales suivantes

✓

✓

✗

 probablement ✓*

5) Frais de conservation d’un monument historique

✓

✓

✓

 probablement ✓*

Concernant les impôts cantonaux et communaux, la décision politique relative à une grande partie des frais déductibles, notamment les mesures d’économie d’énergie, n’a pas encore été arrêtée; elle sera prise dans le cadre de la révision 2029 de la loi sur les impôts.

Une fois le nouveau système entré en vigueur, il sera décisif de savoir si et quand un bien immobilier est considéré comme loué ou affermé au sens fiscal, puisque la plus importante déduction, au titre de frais d’entretien immobilier, dépend de ce critère.

Apports au fonds de rénovation pour les propriétés par étages

Les apports au fonds de réparation ou de rénovation d’une communauté de propriétaires d’étages sont aujourd’hui considérés comme des frais d’entretien et sont donc admis en déduction. Les conditions sont indiquées au chiffre 2 de l’article Fonds de rénovation d’une communauté de propriétaires d’étages faisant partie de la fortune privée. Celles-ci restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur du changement de système. Restent donc déductibles:

  • les apports effectifs à un fonds de rénovation d’une communauté de propriétaires d’étages;

  • à hauteur de la somme versée, les montants prévus par le règlement et qui ont été décidés dans le but unique de couvrir les frais de réparation et d’entretien des installations communes.

Si, au cours des années suivantes, des apports plus élevés qu’alors sont décidés sur la base d’un règlement, ils sont acceptés fiscalement s’ils ne s’écartent pas significativement des montants des années précédentes ou si un projet comportant des frais de réparation et d’entretien des installations communes peut être soumis (devis, planification, etc.).

2.2 Intérêts passifs (fortune privée)

2.2.1 Déduction générale des intérêts passifs: approche restrictive et proportionnelle

En détail: Déduction des intérêts passifs (valable à partir de l’année fiscale 2029)

Le montant des intérêts passifs déductibles va être intégralement redéfini. Une approche restrictive et proportionnelle sera substituée à l’actuelle limitation à 50 000 francs majorés des rendements dégagés par la fortune. Dans ce cadre, deux taux sont déterminés. Le premier, pour l’impôt fédéral direct, résulte du rapport entre les immeubles loués et affermés situés en Suisse et l’ensemble de la fortune privée ; le second, pour les impôts cantonaux et communaux, résulte du rapport entre les immeubles loués et affermés situés dans le canton et l’ensemble de la fortune privée. Chacun de ces taux multiplié par le montant total de tous les intérêts passifs acquittés, détermine le montant déductible:

  1. Taux = valeur des immeubles loués et affermés situés en Suisse ÷ somme des éléments de la fortune privée situés en Suisse et à l’étranger;

  2. Intérêts passifs déductibles = taux × intérêts passifs effectivement acquittés.

La définition des intérêts passifs privés admis en déduction ne sera pas modifiée par la nouvelle réglementation. Dès lors, tous demeurent déductibles comme auparavant.

2.2.2 Déduction spéciale des intérêts passifs: déduction pour première acquisition

L’approche restrictive et proportionnelle a été assortie en Suisse d’une mesure d’encouragement à la propriété du logement en cas de première acquisition d’un immeuble: conformément aux dispositions de la LHID, les contribuables qui acquièrent pour la première fois un immeuble en Suisse destiné durablement et exclusivement à leur usage personnel peuvent déduire au cours des dix ans qui suivent l’achat, dans une mesure limitée, les intérêts passifs privés liés à l’immeuble.

En détail : Déduction spéciale des intérêts passifs: déduction pour première acquisition (à partir de 2029)

2.3 Taxe immobilière supplémentaire sur les résidences secondaires

En détail: taxe immobilière spéciale sur les résidences secondaires (à partir de 2029)

Le Conseil-exécutif a pesé le pour et le contre de ce nouvel impôt. Les régions touristiques bernoises étant frappées plutôt durement par l’abolition de la valeur locative des résidences secondaires, il entend leur donner la possibilité d’introduire une taxe immobilière supplémentaire sur ces immeubles. À cet effet, la Constitution cantonale devra être soumise à une révision analogue à celle adoptée pour la Constitution fédérale. Les modifications de la constitution étant obligatoirement soumises au vote populaire, c’est le peuple bernois qui aura le dernier mot.

La proposition du Conseil-exécutif prévoit l’introduction d’une taxe immobilière communale facultative s’inspirant de la taxe immobilière existante. La décision définitive sera prise dans le cadre de la révision 2029 de la loi sur les impôts.

2.4 Autres effets

2.4.1 Calcul du frein à l’impôt sur la fortune

Le frein à l’impôt sur la fortune vise à empêcher que les placements peu rentables soient excessivement grevés par l’impôt sur la fortune. À cette fin, un rendement théorique de la fortune est comparé à l’impôt sur la fortune dû sans frein; selon le résultat, l’impôt sur la fortune est ajusté en conséquence. Jusqu’ici, tant la valeur locative (rendement de la fortune) que les frais d’entretien des immeubles (déduits de ce rendement) entraient dans ce calcul. À l’avenir, le droit au frein à l’impôt sur la fortune variera au cas par cas.

2.4.2 Imposition d’après la dépense

La valeur locative est actuellement l’un des facteurs déterminant la base de calcul des contribuables tenant ménage indépendant (voir chiffre 3.1 Imposition d’après la dépense). Après le changement de système, le droit prévoira d’utiliser, pour déterminer cette base de calcul, un facteur égal au septuple du loyer annuel ou de la valeur locative fixée en tenant compte des loyers habituellement pratiqués localement. Dès lors, l’Intendance des impôts continuera de fixer une valeur locative officielle, qui correspondra aux loyers du marché. Si, ce faisant, elle modifie la valeur locative déterminante pour l’imposition d’après la dépense, les contribuables concernés pourront la contester.

3 Répercussions financières

3.1 Première estimation (total canton et communes)

L’interpellation 088-2025, Jordi (PS, Berne) Combien l’abolition de la valeur locative coûtera-t-elle au canton de Berne? avait pour objet de connaître les répercussions financières découlant du changement du système d’imposition de la propriété du logement dans son ensemble (résidences principales et secondaires). Les pertes de recettes (canton et communes) sont estimées au point 1 entre 90 et 165 millions de francs environ, selon que les déductions pour les mesures d’économie d’énergie seront ou non maintenues.

3.2 Calcul complémentaire au niveau des communes

Un calcul complémentaire a été effectué au niveau des communes. Ce document indique, par commune, pour l’année fiscale 2022:

  • le total des valeurs locatives,

  • le total des frais d’entretien,

  • le total des intérêts passifs effectivement admis en déduction.

Ces chiffres permettent de dresser un état des lieux dans le système actuel d’imposition de la propriété du logement par commune pour une année fiscale donnée. L’Intendance des impôts a l’intention de compléter ce tableau avec des données provenant d’années fiscales plus récentes et de faire ainsi ressortir les «années exceptionnelles» (avec des chiffres particulièrement élevés ou bas en matière d’entretien).

Plusieurs communes et le canton dans son ensemble présentent un excédent de charges. Cela signifie que les déductions déclarées sont plus élevées que les valeurs locatives imposées. Ainsi, dans le système actuel, l’imposition de la propriété du logement dans ces communes ne génère aucune recette, mais réduit les revenus imposables.

Il n’est pas possible de comparer précisément la situation actuelle à celle qui prévaudra après le changement de système – et donc d’estimer la perte de recettes en découlant – car, à l’heure actuelle, certains éléments ne peuvent pas être calculés avec exactitude.

  • La situation actuelle peut et va encore évoluer. Il est permis de supposer que, dans la mesure de leurs moyens financiers, les propriétaires réaliseront autant de travaux d’entretien que possible avant le changement de système. En ce sens, il faut s’attendre à une baisse des revenus imposables des propriétaires immobiliers avant même le changement de système.

  • Il est difficile d’estimer le montant des frais d’entretien qui subsisteront après le changement de système.

    • Pour les biens loués, les frais d’entretien continueront à être déductibles. Il n’est pas possible de se prononcer sur leur montant futur, et il faut également s’attendre à des changements de comportement à cet égard.

    • Les cantons peuvent maintenir les mesures d’économie d’énergie jusqu’en 2050. Il n’est pas possible de déterminer la part des mesures d’économie d’énergie dans les déductions actuelles, car elles sont regroupées avec les frais d’entretien. Dans le calcul susmentionné effectué en vue de la consultation, le pourcentage estimé était de 30%. Ce taux semble plausible, mais ne peut être ni confirmé ni infirmé.

  • Il est difficile d’estimer le montant des intérêts passifs restants après le changement de système. Il est très probable qu’ils seront nettement inférieurs à ceux d’aujourd’hui. Toutefois, l’ampleur de leur baisse ne peut être qu’estimée. Les projections de l’Intendance des impôts indiquent qu’à cet égard également, il semble réaliste d’estimer que ces déductions pourraient s’élever à 30% du niveau actuel à l’échelle cantonale. Il convient là aussi de s’attendre à des changements de comportement et à des optimisations fiscales.

  • Par ailleurs, en raison de la répartition fiscale intracantonale entre les communes, les intérêts passifs n’ont pas pu être répartis tout à fait correctement entre les différentes communes lors de l’évaluation, ce qui complique encore davantage les projections.

En se basant sur les estimations ainsi formulées concernant les déductions restantes, le fichier Excel présente, malgré ces réserves, une approximation des répercussions financières découlant du changement de système pour les différentes communes. Les communes sont libres de procéder à d’autres estimations concernant les déductions restantes, le fichier Excel proposé étant modifiable. En effet, tout montant de l’impôt modifié est recalculé en fonction des données saisies. Les résultats doivent être interprétés avec prudence. Ils montrent néanmoins que les communes où les frais d’entretien sont élevés ne devraient pas subir de pertes, et pourraient même dégager des recettes supplémentaires. 

Résidences secondaires
Pour les informations concernant les baisses de recettes liées aux résidences secondaires, voir l’article TaxInfo «Taxe immobilière spéciale sur les résidences secondaires (à partir de 2029)

4 Documentation de la Confédération

Arrêté fédéral:

Changement du système de l’imposition de la propriété du logement:

5 Informations avant la votation du 28 septembre 2025

 

Version du 22 oct. 2026

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